BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4844 du 12 novembre 2000

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956BULLETIN OFFICIELNº 4844 – 12 novembre 2000

21.2. Orbcomm Maghreb doit fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes :

a) nombre d'abonnements à la fin de chaque mois :

b) nombre d'appels mensuels ;

c) trafic moyen total.

21.3. Orbcomm Maghreb soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport détaillé sur l'exécution du présent cahier des charges.

21.4. Orbcomm Maghreb s'engage, dans les formes et les délais 21.4. Orbcomm Maghreb s'engage, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges, à communiquer à l'ANRT les informations suivantes :

- toute modification dans le capital et les droits de vote d'Orbcomm Maghreb ;

- description de l'ensemble des services offerts ;

- tarifs et conditions générales de l'offre de service ;

- les données de trafic et de chiffre d'affaires ;

-les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment fréquences et numéros ;

- les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ;

- les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions d'acheminement de trafic signées avec un opérateur marocain ou étranger :

- l'ensemble des conventions d'interconnexion ;

-les contrats entre l'opérateur. et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ;

- les conventions d'occupation du domaine public :

- les conventions de partage des infrastructures ;

- les modèles de contrats avec les clients ;

- toute information nécessaire à l'instruction par l'ANRT des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs ;

- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;

- toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales d'Orbcomm Maghreb, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d'activité d'Orbcomm Maghreb distinctes de celles couvertes par le présent cahier des charges; et

- toute autre information ou document prévu par le présent cahier des charges ou la législation en vigueur.

21.5. L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès d'Orbcomm Maghreb à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)

Article 22

Non-respect des conditions légales et réglementaires

de la licence et du cahier des charges

22.1. Faute par Orbcomm Maghreb de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation de son réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges, il est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, de sanctions dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

22.2. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvre droit à indemnité au profit d'Orbcomm Maghreb.

CHAPITRE 6 Dispositions finales Article 23 Modification du cahier des charges

Durant la période de la licence, le présent cahier des charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 susvisée.

Article 24

Signification et interprétation du cahier des charges Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régies par les lois et les règlements en viguéur au Maroc.

Article 25

Unités de mesures et monnaie des contributions 25.1. Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et

autres écrits, Orbcomm Maghreb est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant. 25.2. Les montants des différentes contributions, sont dus en

dirhams.

Article 26. – Langue du cahier des charges

Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en français. La version arabe fera foi devant les tribunaux marocains.

Article 27. – Election de domicile

Orbcomm Maghreb fait élection de domicile en son siège social : Espace porte d'Anfa, immeuble B, Angle boulevard Moulay Rachid, Casablanca.

Article 28. – Annexes

Les deux (2) annexes jointes au présent cahier des charges en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces annexes ne seront pas publiées.

Le présent cahier des charges a été approuvé et signé par Orbcomm Maghreb, le 17 novembre 1999, à Rabat en trois (3) exemplaires originaux.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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