TEXTES PARTICULIERS
Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n°. 1324-00 du 21 joumada II 1421 (20 septembre 2000) modifiant l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1211-96 du 1er safar 1417 (18 juin 1996) portant agrément de la société « Wafasalaf » en qualité de société de financement.
-
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA PRIVATISATION ET DU TOURISME,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 10 et 21 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1211-96 du 1ºT safar 1417 (18 juin 1996) portant agrément de la société « Wafasalaf » en qualité de société de financement ;
Vu la demande de la société Wafasalaf en date du 7 mars 1997 ; Après avis conforme du comité des établisséments de crédit émis en date du 10 février 1998,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs susvisé n° 1211-96 du 1ª safar 1417 (18 juin 1996) est modifié comme suit :
«Article premier. - La société Wafasalaf, dont le siège « social est sis à Casablanca, avenue Hassan II, n° 1, est agréée « en qualité de société de financement pour effectuer les « opérations de crédit à la consommation ainsi que celles « relatives à la location avec option d'achat (LOA) et à la « location longue durée. »
ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 joumada II 1421 (20 septembre 2000).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4842 du 28 rejeb 1421 (26 octobre 2000).
Prix du numéro au siège de l'Imprimerie Officielle : 10 DH
-
Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 12 DH.
Application du dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement n° 2918-95 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995)