BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4844 du 12 novembre 2000

Page 4 sur 36

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

928BULLETIN OFFICIELNº 4844 – 12 novembre 2000

Insistant sur la nécessité de promouvoir et de faciliter la coopération entre les Etats, les organisations d'intégration économique régionale, les organisations intergouvernementales et le secteur non-gouvernemental pour la conservation des cétacés de la mer noire, de la méditerranée, des eaux qui relient ces mers, et de la zone atlantique adjacente ;

Convaincues que la conclusion d'un accord multilatéral et son application par des actions coordonnées et concertées contribuera d'une manière significative à la conservation des cétacés et de leurs habitats de la manière la plus efficace, et aura des retombées bénéfiques sur d'autres espèces ;

Reconnaissant que, malgré les recherches scientifiques déjà réalisées ou en cours, des lacunes subsistent dans la connaissance de la biologie, de l'écologie et de la dynamique des populations de cétacés, et qu'il est nécessaire de développer la coopération en matière de recherche et de surveillance continue de ces espèces pour assurer une pleine efficacité aux mesures de conservation ;

Reconnaissant en outre que la mise en œuvre effective d'un tel Accord nécessitera qu'une assistance soit fournie, dans un esprit de solidarité, à certains des Etats de l'aire de répartition pour la recherche, la formation, et la surveillance continue des cétacés et de leurs habitats, ainsi que pour la mise en place ou le développement d'institutions scientifiques ou administratives ;

Reconnaissant l'importance d'autres instruments mondiaux et régionaux relatifs à la conservation des cétacés, signés par de nombreuses Parties, tels que la Convention internationale sur la réglementation de la chasse à la baleine, 1946 ; la Conyention pour la protection de la méditerranée contre la pollution, 1976, les protocoles relatifs à cette convention, et le plan d'action pour la conservation des cétacés en mer Méditerranée adopté sous ses auspices en 1991 ; la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 1979; la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 1982 ; la Convention sur la diversité biologique, 1992 ; et la Convention sur la protection de la mer noire contre la pollution, 1992 ; le plan mondial d'action pour la conservation, la gestion et l'utilisation des mammifères marins du programme des Nations unies pour l'environnement adopté en 1984; ainsi que les initiatives, inter alia, du Conseil général des pêches en méditerranée, de la Commission internationale pour l'exploration scientifique de la Méditerranée et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique,

Sont convenues ce qui suit :

Article I Champ d'application, définitions et interprétation

1. a) Le champ d'application géographique de cet Accord, ci-après dénommé « zone de l'Accord », est constitué par toutes les eaux maritimes de la mer noire et de la Méditerranée et de leurs golfes et de leurs mers, et les eaux intérieures qui y sont reliées ou qui relient ces eaux maritimes, ainsi que de la zone atlantique adjacente à la Méditerranée située à l'ouest du détroit de Gibraltar. Aux fins de cet Accord :

- la mer noire est limitée au sud-ouest par la ligne reliant les

caps kelaga et Dalyan (Turquie) ;

- la mer Méditerranée est limitée dans sa partie orientale

par la limite méridionale du détroit des Dardanelles entre les phares de Mehmetcik et de Kumkale (Turquie) et dans sa partie occidentale par le méridien passant par le phare du cap Spartel à l'entrée du détroit de Gibraltar ; et

N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)

-la zone atlantique adjacente à la mer Méditerranée à

l'ouest du détroit de Gibraltar est limitée à l'est par le méridien passant par le phare du cap Spartel et à l'ouest par la ligne reliant les phares du Cap Son Vicente (Portugal) et de Casablanca (Maroc).

b) Aucune disposition du présent Accord ni aucun acte adopté sur la base du présent Accord ne peut porter atteinte aux droits et obligations, revendications ou positions juridiques actuelles ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer ou la Convention de Montreux du 20, juillet 1936 (Convention concernant le régime des détroits), en particulier la nature et l'étendue des zones marines, la délimitation des zones marines entre Etats adjacents ou qui se font face, la liberté de navigation en haute mer, le droit et les modalités de passage par les détroits servant à la navigation internationale et le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, ainsi que la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat côtier, de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port.

c) Aucun acte ou activité intervenant sur la base du présent Accord ne constituera une base permettant de faire valoir, de soutenir ou de contester une revendication de souveraineté ou de juridiction nationales.

2. Le présent Accord s'applique à tous les cétacés dont l'aire de répartition est située entièrement ou partiellement dans la zone de l'Accord ou qui fréquentent la zone de l'Accord de façon accidentelle ou occasionnelle, et dont une liste indicative figure à l'annexe 1 au présent Accord.

3. Aux fins du présent Accord :

a) « Cétacés » signifie animaux, y compris individus, des espèces, sous-espèces, ou populations d'Odontoceti ou de Mysticeti ;

b) « Convention » signifie la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, 1979 ;

c) « Secrétariat de la Convention » signifie l'organe établi conformément à l'article IX de la Convention ;

d) « Secrétariat de l'Accord » signifie l'organe établi conformément à l'article III, paragraphe 7, de cet Accord ;

e) « Comité scientifique » signifie l'organe établi conformément à l'article III, paragraphe 7, de cet Accord ;

f) « Aire de répartition » signifie toute étendue d'eau qu'un cétacé habite, fréquente temporairement, ou traverse à un momment quelconque le long de son itinéraire de migration normal, au sein de la zone de l'Accord ;

8) « Etat de l'aire de répartition » signifie tout Etat qui exerce sa souveraineté et/ou sa juridiction sur une partie quelconque de l'aire de répartition d'une population de cétacés couverte par cet Accord, ou un Etat dont les navires battant son pavillon exercent des activités dans la zone de l'Accord susceptibles d'affecter la conservation des cétacés ;

h) « Organisation d'intégration économique régionale» signifie une organisation constituée par des Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par le présent Accord ;

i) « Partie » signifie un Etat de l'aire de répartition ou une organisation d'intégration économique régionale pour lesquels cet Accord est en vigueur ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.