j) « Sous-région », selon le contexte, signifie soit la région comprenant les Etats côtiers de la mer noire, soit la région comprenant les Etats côtiers de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente ; toute référence dans cet Accord aux Etats d'une sous-région particulière devra signifier les Etats qui ont une partie de leurs eaux territoriales dans cette sous-région et les Etats dont les navires battant pavillon exercent des activités susceptibles d'affecter la conservation des cétacés dans cette sous-région ; et
k) « Habitat » signifie toute zone dans l'aire de répartition des cétacés où ces animaux résident d'une manière temporaire ou permanente, en particulier les zones de nourrissage, mise bas et reproduction et les voies de migration.
En outre, les termes définis à l'article 1, sous-paragraphes 1 a) à e) et i) de la Convention ont le même sens mutatis mutandis dans le présent Accord.
4. Le présent Accord constitue un accord au sens du paragraphe 4 de l'article IV de la Convention.
5. Les annexes au présent Accord en font partie intégrante, et toute référence à l'Accord fait également référence à ses annexes.
Article Il Objectifs et mesures de conservation
1. Les Parties prennent des mesures coordonnées afin d'atteindre et de maintenir un état de conservation favorable pour les cétacés. A cette fin, les Parties interdisent et prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer, lorsque ceci n'a pas déjà été fait, tout prélèvement délibéré de cétacés et coopèrent pour créer et maintenir un réseau d'aires spécialement protégées pour conserver les cétacés.
2. Toute Partie peut accorder une dérogation aux interdictions énoncées au paragraphe précédent seulement dans des situations d'urgence telles que prévues au paragraphe 6 de l'annexe 2 ou, après avoir obtenu l'avis du Comité scientifique, aux fins de recherche in situ non-léthale visant à maintenir un état de conservation favorable pour les cétacés. La Partie concemée informe immédiatement le bureau et le comité scientifique, par l'intermédiaire du secrétariat de l'Accord, de toute dérogation accordée. Le secrétariat de l'Accord informe sans délai, de la manière la plus appropriée, toutes les Parties de la dérogation.
3. En outre, les Parties appliquent dans les limites de leur souveraineté et/ou juridiction et en accord avec leurs obligations internationales, les mesures de conservation, de recherche et de gestion prévues à l'annexe 2 au présent Accord qui portent sur les questions suivantes :
a) adoption et mise en application de la législation nationale ;
b) évaluation et gestion des interactions homme-cétacés ; c) protection des habitats ;
d) travaux de recherche et de surveillance continue ;
e) renforcement des capacités, collecte et diffusion de l'information, formation et éducation ; et
f) réponses à des situations d'urgence.
Les mesures concernant les activités de pêche seront appliquées à l'ensemble des eaux sous leur souveraineté et/ou juridiction et en dehors de ces eaux à l'égard des navires battant leur pavillon ou immatriculés dans leur territoire.
4. Lorsqu'elles appliquent les mesures prescrites ci-dessus, les Parties appliquent le principe de précaution.
Article III Réunion des Parties
1. La réunion des Parties constitue l'organe de décision du présent Accord.
2. Le dépositaire convoque, en consultation avec le secrétariat de la Convention, une session de la réunion des Parties au présent Accord un an au plus après la date de son entrée en vigueur. Par la suite, le secrétariat de l'Accord convoque, en consultation avec le secrétariat de la Convention, des sessions ordinaires de la réunion des Parties à intervalles de trois ans au plus, à moins que la réunion des Parties n'en décide autrement.
3. Le secrétariat de l'Accord convoque une session extraordinaire de la réunion des Parties à la demande écrite d'au moins deux tiers des Parties.
4. L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique, tout Etat non Partie au présent Accord, les secrétariats d'autres conventions mondiales et régionales ou secrétariats d'accords concernés inter alia par la conservation des cétacés, et les organisations régionales ou sous-régionales de gestion de la pêche ayant compétence pour des espèces qui fréquentent de manière temporaire ou permanente la zone de l'Accord peuvent être représentés par des observateurs aux sessions de la réunion des Parties. Toute autre organisation ou institution techniquement qualifiée dans la conservation des cétacés peut être représentée aux sessions de la réunion des parties par des observateurs, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. Une fois admis à une session de la réunion des Parties, un observateur continuera à être admis à participer aux sessions suivantes à moins qu'un tiers au moins des Parties ne s'y opposent au minimum trente jours avant le début de la session.
5. Seules les Parties ont le droit de vote. Chaque Partie dispose d'une voix. Les organisations d'intégration économique régionale Parties au présent Accord exercent, dans les domaines de leur compétence, leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à l'Accord. Une organisation d'intégration économique régionale ne peut exercer son droit de vote si ses Etats membres exercent le leur, et réciproquement.
6. Toutes les décisions de la réunion des Parties sont adoptées par consensus, sauf disposition contraire prévue à l'article X du présent Accord. Toutefois, si le consensus ne peut être obtenu concernant les questions couvertes par les annexes à l'Accord, une décision peut être adoptée à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes. En cas de vote, toute Partie peut dans un délai de cent cinquante jours, par notification écrite au dépositaire, faire connaître son intention de ne pas appliquer ladite décision.
7. A sa première session, la réunion des Parties :
a) adopte le règlement intérieur ;
b) met en place un secrétariat de l'Accord chargé d'assumer les fonctions de secrétariat prévues à l'article IV du présent Accord :