En outre, l'Institut contribue à la formation continue des cadres supérieurs relevant des administrations et des organismes susvisés et à la recherche en matière administrative et de gestion des organismes publics.
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l'Institut peut établir des relations de coopération avec tout organisme public ou privé, national ou étranger s'occupant de la formation et de la recherche.
Article 3
L'Institut est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
Article 4
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'institut.
Le conseil élabore le statut du personnel de l'Institut et le fait approuver dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il est créé auprès du conseil d'administration un conseil scientifique dont il fixe la composition et dont l'avis doit être recueilli sur toutes les questions relatives au régime des études et des examens de l'Institut.
Le conseil d'administration est, en outre, habilité à créer tout autre conseil ou comité qu'il juge nécessaire pour l'accomplissement de ses missions et dont il fixe les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement sur proposition du directeur.
Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur sur proposition du directeur.
Article 5
Outre les représentants de l'Etat, le conseil d'administration comprend :
- les recteurs des universités de Rabat ;
-les doyens des facultés des sciences juridiques, juridiques, économiques et sociales de Rabat et Salé :
- le directeur de l'École nationale d'administration ;
- deux enseignants chercheurs de l'Institut désignés par le
directeur après consultation du conseil scientifique de l'Institut ;
- un représentant des élèves, élu par ces derniers pour
chaque promotion.
Le directeur de l'Institut assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont l'avis lui paraît utile.
N° 4866 - 23 chaoual 1421 (18-1-2001)
Article 6
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7
Le directeur de l'Institut est chargé de la gestion administrative de l'Institut et de l'organisation des enseignements et de la pédagogie, de la délivrance des diplômes et de la mise en œuvre des programmes de partenariat national et international. Il est responsable de la discipline et du contrôle des formations théoriques et pratiques.
Il est assisté des conseils et comités visés à l'article 4 ci-dessus.
Article 8
Le directeur représente l'établissement. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget qu'il prépare et soumet à l'approbation du conseil d'administration. Il recrute le personnel administratif et technique de l'établissement. Il conclut rous actes ou contrats relatifs à la gestion : à la gestion de l'établissement et au partenariat national et international.
Le directeur peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement d'affaires déterminées.
Article 9
L'organisation de la scolarité et la discipline intérieure de l'Institut sont fixées par le règlement intérieur.
Article 10
Le budget de l'Institut comprend :
1 - En recettes :
- les subventions de l'Etat ;
- le produit des rémunérations pour services rendus ; -les avances remboursables du Trésor, d'organismes
publics ou privés ;
- les dons et legs ;
- les produits divers.
2 - En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement et d'équipement ; - les dépenses diverses.
Article 11
Les modalités d'application des dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux conditions d'accès à l'Institut, au régime des études et des examens et au statut particulier du personnel sont fixés par décrets.