Dahir n° 1-00-344 du 26 décembre 2000
portant promulgation de la loi n° 78-99 portant création de l'Institut supérieur de l'administration.
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portant promulgation de la loi n° 78-99 portant création de l'Institut supérieur de l'administration.
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portant création de l'Institut supérieur de l'administration.
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Nonobstant toutes dispositions législatives contraires et sous réserve de l'article 2 ci-dessous, il est servi aux fonctionnaires el agents originaires
récupérées, en fonction dans les administrations de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics, qui à la date d'effet de la présente loi, auront atteint ou dépassé la limite d'âge, une rente spéciale dont le montant mensuel est égal à la moitié de celui de la derière rémunération perçue à la date de cessation de leurs activités.
Si, en raison de leur situation administrative, des Si, fonctionnaires ou agents, visés à l'article premier ci-dessus, ont droit, au titre d'un des régimes de pension en vigueur, à une pension de retraite égale ou supérieure au montant de la rente spéciale prévue par la présente loi, leur situation de pensionné est liquidée conformément audit régime.
En cas de décès du fonctionnaire ou de l'agent concerné, la rente spéciale allouée en vertu de la présente loi est reversée à la veuve et aux orphelins conformément au régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971).
Sont fixés par voie réglementaire la liste nominative des bénéficiaires de la rente spéciale instituée par la présente loi ainsi que les montants de ladite rente calculés conformément à l'article premier ci-dessus.
La rente spéciale visée ci-dessus est servie aux intéressés mensuellement à terme échu. Elle ne peut être cumulée avec toute autre pension ou rente viagère quelle qu'en soit la nature, à l'exception de la pension d'invalidité et des pensions instituées au bénéfice des anciens résistants, leurs veuves, descendants et ascendants.
La rente spéciale est imputée :
- sur le chapitre des charges communes, en ce qui concerne. les fonctionnaires et agents dont les rémunérations sont imputées sur le budget de l'Etat ;
- sur les budgets des collectivités locales en ce qui concerne
les fonctionnaires et agents en relevant ;
- sur les budgets des établissements publics en ce qui
concerne le personnel en relevant.
-
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 78-99 portant création de l'Institut supérieur de l'administration, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Casablanca, le 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
portant création de l'Institut supérieur de l'administration -
Il est créé sous la dénomination d' « Institut supérieur de l'administration » (ISA) un établissement public de formation des cadres supérieurs doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Institut supérieur de l'administration est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de cet Institut, les dispositions et la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues, et de manière générale de veiller, en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
L'Institut est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'Institut a pour mission la formation de cadres supérieurs des administrations publiques de l'Etat, des collectivités locales et des cadres de direction des établissements publics.
A ce titre, il assure la préparation et la délivrance du « diplôme de l'Institut supérieur de l'administration ».
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant allocation d'une rente spéciale à certains fonctionnaires et agents originaires des provinces du Sud récupérées.
instituant un Régime de pensions civiles