Dahir n° 1-98-11 du 26 décembre 2000
portant publication de l'accord de coopération économique et technique fait à New Delhi le 20 novembre 1981 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde.
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BO n° 4870 du 1er février 2001
portant publication de l'accord de coopération économique et technique fait à New Delhi le 20 novembre 1981 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord de coopération économique et technique fait à New Delhi le 20 novembre 1981 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'accord . précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord de coopération économique et technique fait à New Delhi le 20 novembre 1981 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde.
Fait à Casablanca, le 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Accord de coopération économique et technique entre le Royaume du Maroc
et la République de l'Inde
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE:
Désireux de renforcer les relations amicales existantes entre les deux Etats et les deux peuples ;
Animés du désir de développer la coopération économique et technique ;
Conscients de la nécessité et de l'avantage qui s'attachent à l'élaboration d'une coopération à long terme entre les deux pays dans les domaines économiques et techniques ;
Ont convenu de ce qui suit :
Article I
d'encourager, de Les deux Parties contractantes agiront conjointement en vue renforcer la coopération
économique et technique entre les deux pays dans l'esprit de l'amitié et en conformité avec le principe du bénéfice mutuel.
Article II
Les deux Parties contractantes prendront les mesures suivantes en vue d'encourager et de promouvoir la coopération mentionnée à l'article I du présent accord :
a) La réalisation de projets mixtes à caractère technique et économique ayant une rentabilité directe ou indirecte dans le cadre de la coopération entre les organismes concernés, les institutions et les entreprises des deux pays et sur la base d'arrangements spéciaux ;
b) Une collaboration entre les organismes concernés, institutions et entreprises des deux pays, pour réaliser en commun des études de faisabilité dans les domaines, social, minier, agricole, touristique, industriel, énergétique, pétrochimique, chimique des engrais, pharmaceutique, de transport et de communication ou d'autres branches d'activité où cette coopération pourraît être bénéfique aux deux Parties ;
c) Organisation de programmes de formation pour le personnel technique et professionnel ;
d) Envoi d'experts et de consultants pour des missions de courte ou de longue durée ;
e) L'échange de documentation et d'information. Toute information fournie par l'une des Parties contractantes à l'autre Partie ne pourra être communiquée à une tierce partie sans l'accord écrit de la Partie contractante concernée.
Article III
La Partie qui délègue les experts mentionnés à l'article II ci-dessus doit adresser à l'autre Partie une liste des candidats sur la base des descriptions de postes émanant de la Partie demandresse. Cette dernière informera l'autre Partie par voie diplomatique du choix qu'elle aura opéré le cas échéant.
Les termes et les conditions relatives au personnel de la coopération seront définis dans un protocole d'application de la présente convention.
Article IV
Dans le but d'exécuter les mesures définies à l'article II, les deux Parties contractantes encourageront la conclusion d'arrangements spécifiques entre les organismes concernés, institutions et entreprises des deux pays en conformité avec les lois et règlements en vigueur dans les deux pays.
Article V
Les deux Parties contractantes organiseront des consultations bilatérales chaque fois que c'est nécessaire dans le but d'assurer l'exécution du présent accord.
Ces consultations doivent aussi viser à assurer la coordination de la coopération économique et technique entre les deux pays ainsi qu'à examiner les nouveaux programmes d'action dans les domaines de la coopération économique et technique et tout autre problème pouvant résulter de l'exécution du présent accord.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.