Article VI
Le présent accord entrera provisoirement en application à la date de sa signature. Il sera mis définitivement en vigueur lorsque les deux Parties achèveront les procédures de ratification requises dans chacun des deux pays. La date de mise en vigueur sera celle de la dernière notification.
Article VII
Le présent accord est conclu pour une période de 5 années. Il sera prorogé d'année en année par tacite reconduction à moins que l'une des deux Parties contractantes ne notifie par écrit à l'autre Partie son intention de le dénoncer ou de le réviser totalement ou partiellement 3 mois avant son expiration.
En cas d'expiration de cet accord, tous les engagements qui ont été contractés avant sa date d'expiration seront réalisés conformément aux dispositions de cet accord et aux contrats ou arrangements spécifiques conclus avant cette date.
Fait à New Delhi, le 20 novembre 1981 en 8 exemplaires, 2 en langue hindou, 2 en langue arabe, 2 en langue française et 2 en langue anglaise, les huit textes faisant foi.
Décret n° 2-00-1050 du 3 chaoual 1421 (29 décembre 2000) approuvant la convention de crédit conclue le 11 chaabane 1421 (8 novembre 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement en vue de la participation au financement du projet de l'approvisionnement en eau potable au titre du programme national de lutte contre les effets de la sécheresse.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), notamment son article 37 ;:
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit d'un montant de cinq millions trois cent soixante-dix mille dinars islamiques (5.370.000 D.I.) conclue le 11 chaabane 1421 (8 novembre 2000) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement en vue de la participation au financement du projet de l'approvisionnement en eau potable au titre du programme national de lutte contre les effets de la sécheresse.
ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 chaoual 1421 (29 décembre 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-00-1302 du 14 chaoual 1421 (9 janvier 2001) approuvant le contrat conclu le 17 novembre 2000 entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) pour la garantie du prêt portant sur un montant de 54 millions de deutsches marks consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable pour le financement du projet « Approvisionnement en eau potable dans la région du Nord ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 17 novembre 2000 entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau pour la garantie du prêt portant sur un montant de 54 millions de deutsches marks consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable pour le financement du projet « Approvisionnement en eau potable dans la région du Nord ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent. décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 chaoual 1421 (9 janvier 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFT. ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-01-11 du 14 chaoual 1421 (9 janvier 2001) approuvant le contrat conclu le 17 novembre 2000 entre le Royaume du l Магос et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) pour la garantie du prêt portant sur un montant de 26,5 millions deutsches marks consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable pour le financement du projet « Approvisionnement en eau potable des petits centres II ».
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ; •
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 17 novembre 2000 entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau pour la garantie du prêt portant sur un montant de 26,5 millions