Décret n° 2-98-975 du 23 janvier 2001
relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante.
commence sur cette page
BO n° 4870 du 1er février 2001
relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussières d'amiante.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
deutsches marks consenti par ladite banque à l'Office national de l'eau potable pour le financement du projet « Approvisionnement en eau potable des petits centres II ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 chaoual 1421 (9 janvier 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
-
LE PREMIER MINISTRE.
Vu le dahir du 13 chaabane 1366 (2 juillet 1947) portant réglementation du travail, tel qu'il a été modifié et complété et notamment ses articles 25 ter (dernier alinéa) et 31 ;
Vu l'arrêté du 15 safar 1372 (4 novembre 1952) déterminant les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements dans lesquels est exercée une profession commerciale, industrielle ou libérale, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal nº 719-68 du 28 chaabane 1388 (20 novembre 1968) déterminant les mesures particulières de prévention médicale applicables dans les établissements où le personnel effectue des travaux l'exposant, de façon habituelle, à l'inhalation de poussières d'origine industrielle ou participe à l'exécution de ces travaux ;
Vu l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales n° 100-68 du 20 mai 1967 pris pour l'exécution du dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943), étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail, tel que modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 safar 1372 (4 novembre 1952) susvisé, notamment celles de la section 5 de son chapitre premier, les établissements dont l'activité entraîne l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, et notamment les établissements de démolition d'installations ou d'ouvrages contenant de l'amiante, doivent respecter les mesures de prévention énoncées par le présent décret.
N° 4870 - 7 kaada 1421 (1ºr-2-2001)
ART. 2. - Aux fins d'application du présent décret :
- le terme « amiante » vise la forme fibreuse des silicates
minéraux appartenant aux roches métamorphiques du groupe des serpentines, c'est-à-dire le chrysotile (amiante blanc) et du groupe des amphiboles, c'est-à-dire l'actinolite, l'amosite (amiante brun), l'antophilite, le crocidolite (amiante bleu), le trémolite ou tout mélange contenant un ou plusieurs de ces minéraux ;
- les termes « poussières d'amiante » visent les particules
d'amiante en suspension dans l'air ou les particules d'amiante déposées, susceptibles d'être mises en suspension dans l'air des lieux de travail ;
- les termes « fibres respirables d'amiante » visent les
fibres d'amiante dont le diamètre est inférieur à 3 micromètres (3 millièmes de millimètre) et le rapport longueur-diamètre est supérieur à 3/1.
Seules les fibres dont la longueur est supérieure à 5 micromètres sont prises en compte pour les mesures de concentration des poussières d'amiante prévues à l'article 12 ci-dessous.
ART. 3. - L'utilisation d'amphiboles ou de produits en contenant est interdite dans les travaux de fabrication et de transformation de produits à base d'amiante.
ART. 4. - L'utilisation de l'amiante sous toutes ses formes est interdite pour les travaux de flocage.
ART. 5. - La valeur moyenne d'exposition aux poussières d'amiante dans le milieu du travail est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
ART. 6. - Dans tous les lieux de travail où les travailleurs sont exposés aux poussières d'amiante, l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour prévenir et contrôler la libération des poussières d'amiante dans l'air.
Il doit notamment s'assurer que la valeur moyenne d'exposition prévue à l'article 5 ci-dessus est observée.
ART. 7.- Lorsque les mesures prises en application de l'article 6 précédent ne parviennent pas à maintenir l'exposition aux poussières d'amiante dans l'air dans la valeur moyenne d'exposition prévue à l'article 5 ci-dessus, l'employeur doit :
- identifier les causes de ce dépassement et y remédier dans les conditions prévues au 2º alinéa de l'article 13 ci-dessous ;
- fournir, entretenir et si nécessaire, remplacer sans frais pour les travailleurs un équipement de protection respiratoire individuel adéquat et des vêtements de protection spéciaux dans les cas appropriés.
ART. 8. - Les établissements visés à l'article premier ci-dessus doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'élimination des déchets contenant de l'amiante s'effectue sans risque pour la santé des travailleurs exposés.
ART. 9. - Lorsque les vêtements personnels des travailleurs sont susceptibles d'être contaminés par des poussières d'amiante, l'employeur doit mettre à leur disposition et sans frais pour eux, des vêtements de travail appropriés. :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
déterminant les mesures particulières de prévention médicale applicables dans les établissements où le personnel effectue des travaux l'exposant
pris pour l'application du dahir du 26 joumada