BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4874 du 15 février 2001

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238BULLETIN OFFICIELNº 4874 – 15 février 2001

- les équipements de son réseau installé sur le territoire

marocain, à l'exclusion des stations VSAT, et les points d'interconnexion sur le territoire marocain avec les réseaux des autres exploitants de réseaux public de télécommunications au Maroc.

9.2.4. Location d'infrastructure.

Argos S.A. peut également louer auprès de tiers des liaisons ou des infrastructures pour assurer un lien direct entre ses équipements dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission doivent être transmises, pour . information, à l'ANRT avant leur mise en œuvre.

9.3. Fréquences.

9.3.1. Conditions d'utilisation des fréquences.

L'ANRT procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre.

L'ANRT pourra également, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement, sur l'ensemble du territoire national ou sur des régions spécifiques.

Argos S.A. communique à la demande de l'ANRT un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été assignées. 9.3.2. Interférences.

Argos S.A. devra garantir la compatibilité de son réseau avec les utilisateurs existants et prendra toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les brouillages préjudiciables.

Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, des impératifs de la coordination nationale et interationale et à la condition de ne pas provoquer des interférences ou brouillages nuisibles nuisibles constatés, les conditions d'établissement et d'exploitation et les puissances de rayonnement sont libres.

En cas d'interférences entre des systèmes de radiocommunications exploités au Maroc, les exploitants de ces derniers doivent, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur des canaux objets de l'interférence. Les opérateurs soumettent à l'ANRT, dans un délai maximum d'un (1) mois et pour approbation, les mesures convenues afin de remédier auxdites interférences.

9.4. Interconnexion.

En application de l'article 11 de la loi n° 24-96 susvisée, Argos S.A. bénéficie du droit d'interconnecter son réseau aux réseaux des exploitants de réseaux publics de télécommunications. Les exploitants offrant les services d'interconnexion donnent droit aux demandes formulées par Argos S.A.

Les conditions techniques, financières et administratives sont fixées dans des contrats librement négociés entre les exploitants dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs.

Les demandes et les contrats d'interconnexion ainsi que les litiges y relatifs sont traités conformément aux dispositions du décret n° 2-97-1025 susvisé.

N° 4874 - 21 kaada 1421 (15-2-2001)

9.5. Blocs de numérotation.

L'ANRT mettra, selon le besoin, à la disposition de Argos S.A. les numéros nécessaires pour la fourniture des services sous licence.

Argos S.A. peut demander par écrit, à l'ANRT, l'attribution de nouveaux numéros pour ses besoins de service. Sa demande doit être justifiée.

Les demandes de numéros supplémentaires, ne nécessitant pas de révision radicale des plans de numérotage existants, sont instruites par l'ANRT dans un délai n'excédant pas trois mois. nstruites par l'ANRT dans un délai n'excédant pas trois mois.

9.6. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour l'Etat l'installation des équipements.

Argos S.A. a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'extension de son réseau: Il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.

9.7. Zone de couverture.

La couverture géographique des services offerts par le réseau de Argos S.A. concernera :

- à la mise en service : plus de 50% du territoire national ; - après 2 ans : l'ensemble du territoire national.

Article 10. – Conditions d'exploitation du service

Les conditions d'exploitation du service doivent être remplies et assurées conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 et du décret n° 2-97-1026 susvisés à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué à l'article 5.2. ci-dessus.

10.1. Permanence et continuité du service.

Argos S.A. s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations

meilleurs délais, des moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.

Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de de son réseau et sa protection. Il doit mettre en œuvre, dans le force majeure dûment constatée, Argos S.A. ne peut interrompre préalablement, autorisé par l'ANRT.

10.2. Qualité de service.

Argos S.A. s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.

Les services objet du présent cahier des charges doivent respecter les objectifs de qualité de service énoncés ci-après :.

- permanence du service 24h/24h et 7 jours/7, sauf impératifs

techniques justifiés ;

- durée cumulée d'indisponibilité, hors cas de force

majeure, au niveau de la station HUB installée au Maroc inférieur à 72 heures par an ;

- taux de perte des communications internes au réseau de

Argos S.A. inférieur à 1%.

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