Article S Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence 5.1. La licence, objet du présent cahier des charges, est délivrée
par décret (le « Décret d'attribution ») pris conformément à la législation en vigueur. La date dudit décret vaut date d'entrée en vigueur de la licence.
5.2. L'ouverture commerciale du service doit intervenir dans un délai de dix (10) mois suivant la date d'entrée en vigueur de la licence.
Gulfsat Maghreb est tenu d'informer l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) de la date effective du début de la commercialisation de ses services.
5.3. La licence d'établissement et d'exploitation du réseau public objet du présent cahier des charges est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date d'entrée en vigueur. Aucune nouvelle licence similaire à celle objet du présent cahier des charges ne sera délivrée pendant une durée de trois (3) ans tant que l'ensemble des titulaires de licences VSAT n'aient pas atteint six mille (6000) stations VSAT installées.
5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Gulfsat Maghreb six (6) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune.
Le renouvellement de la licence, objet du présent cahier des charges n'est pas soumis aux procédures de l'appel à la concurrence. Il intervient par décret sur recommandation de 'ANRT. Le renouvellement de la licence est éventuellement ssorti de modifications des conditions du présent cahier des charges.
Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si Gulfsat Maghreb a manqué de manière sérieuse dans 'exécution de ses obligations définies par le présent cahier des harges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.
Article 6. – Nature de la licence
6.1. La licence objet du présent cahier des charges est personnelle.
6.2. Elle ne peut être cédée à un tiers que conformément aux conditions de l'article 12 de la loi n° 24-96 susvisée.
Article 7. – Forme juridique de Gulfsat Maghreb et actionnariat 7.1. Gulfsat Maghreb doit être constitué et demeurer sous la
forme d'une société de droit marocain.
7.2. Toute modification de la répartition de l'actionnariat de Gulfsat Maghreb doit faire l'objet d'une notification à l'ANRT.
7.3. Est soumise à l'approbation préalable de l'ANRT :
a) toute prise de participation d'un opérateur titulaire d'une licence d'exploitation de réseaux publics de télécommunications au Maroc au capital social et/ou en droits de vote de Gulfsat Maghreb, et
b) toute prise de participation de Gulfsat Maghreb au capital social et/ou en droits de vote d'un opérateur de réseaux publics de télécommunications au Maroc.
Article 8. – Engagements internationaux et coopération internationale
8.1. Gulfsat Maghreb est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux en matière de télécommunications et notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union internationale des télécommunications et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère le Royaume du Maroc. Il tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des dispositions qu'il prend à cet égard.
8.2. Gulfsat Maghreb est autorisé à participer à des organismes internationaux traitant des télécommunications.
Il pourra être déclaré, par l'autorité gouvernementale susvisée, sur proposition de l'ANRT en tant qu'exploitant reconnu auprès de l'Union internationale des télécommunications.
CHAPITRE 2 Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau Article 9. Conditions d'établissement du réseau
9.1. Normes ei spécifications des équipements et installations radioélectriques.
Gulfsat Maghreb devra veiller à ce que les équipements connectés à son réseau soient préalablement agréés par l'ANRT conformément aux articles 15 et 16 de la loi n° 24-96 susivsée et à la réglementation en vigueur.
Gulfsat Maghreb ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
9.2. Infrastructure réseau.
9.2.1. Architecture du réseau.
Le système de télécommunication par satellites utilisé est un système à satellites géostationnaires.
Le système de contrôle, la station HUB et le système de facturation du réseau doivent être installés sur le territoire national.