9.2.2. Systèmes à satellites.
Les systèmes à satellites utilisés devront être des systèmes notifiés au niveau de l'Union internationale des télécommunications et avoir reçu l'accord de l'administration marocaine lors de la coordination.
L'ANRT est tenue informée de l'évolution des caractéristiques techniques et de la capacité offerte par les systèmes à satellites utilisés.
9.2.3. Liaisons de transmissions propres.
Gulfsat Maghreb peut établir des liaisons filaires et/ou radioélectriques, notamment les liaisons par faisceaux hertziens, sous réserve de disponibilité de fréquences, pour assurer les liaisons de transmission exclusivement entre :
- les équipements fixes de son réseau, à l'exclusion des
stations VSAT, installés sur le territoire marocain ; et -les équipements de son réseau installé sur le territoire
marocain, à l'exclusion des stations VSAT, et les points d'interconnexion sur le territoire marocain avec les réseaux des autres exploitants de réseaux public de télécommunications au Maroc.
9.2.4. Location d'infrastructure.
Gulfsat Maghreb peut également louer auprès de tiers des liaisons ou des infrastructures pour assurer un lien direct entre ses équipements dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission doivent être transmises, pour information, à l'ANRT avant leur mise en œuvre.
9.3. Fréquences.
9.3.1. Conditions d'utilisation des fréquences.
L'ANRT procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre.
L'ANRT pourra également, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement, sur l'ensemble du territoire national ou sur des régions spécifiques.
Gulfsat Maghreb communique à la demande de l'ANRT un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été assignées.
9.3.2. Interférences.
Gulfsat Maghreb devra garantir la compatibilité de son réseau avec les utilisateurs existants et prendra toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les brouillages préjudiciables.
Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, des impératifs de la coordination nationale et internationale et à la condition de ne pas provoquer des interférences ou brouillages nuisibles constatés, les conditions d'établissement et d'exploitation et les puissances de rayonnement sont libres.
En cas d'interférences entre des systèmes de radiocommunications exploités au Maroc, les exploitants de ces derniers doivent, au plus tard dans les sept (7) jours suivant La date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur des canaux objets de l'interférence. Les opérateurs soumettent à l'ANRT, dans un délai maximum d'un (1) mois et pour approbation, les mesures convenues afin de remédier aux dites interférences.
N° 4874 - 21 kaada 1421 (15-2-2001)
9.4. Interconnexion.
En application de l'article 11 de la loi n° 24-96 susvisée, Gulfsat Maghreb bénéficie du droit d'interconnecter son réseau aux réseaux des exploitants de réseaux publics de télécommunications. Les exploitants offrant les services d'interconnexion donnent droit aux demandes formulées par Gulfsat Maghreb.
Les conditions techniques, financières et administratives sont fixées dans des contrats librement négociés entre les exploitants dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs.
Les demandes et les contrats d'interconnexion ainsi que les litiges y relatifs sont traités conformément aux dispositions du décret n° 2-97-1025 susvisé.
9.5. Blocs de numérotation.
L'ANRT mettra, selon le besoin, à la disposition de Gulfsat Maghreb les numéros nécessaires pour la fourniture des services sous licence.
Gulfsat Maghreb peut demander par écrit, à l'ANRT, l'attribution de nouveaux numéros pour ses besoins de service. Sa demande doit être justifiée.
Les demandes de numéros supplémentaires, ne nécessitant pas de révision radicale des plans de numérotage existants, sont instruites par l'ANRT dans un délai n'excédant pas trois mois. 9.6. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour
l'installation des équipements.
Gulfsat Maghreb a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'extension de son réseau. Il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.
9.7. Zone de couverture.
La couverture géographique des services offerts par le réseau de Gulfsat Maghreb concernera :
- à la mise en service : plus de 50% du territoire national ; - après 2 ans : l'ensemble du territoire national.
Article 10. – Conditions d'exploitation du service
Les conditions d'exploitation du service doivent être remplies et assurées conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 et du décret n° 2-97-1026 susvisé à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué à l'article 5.2. ci-dessus.
10.1. Permanence et continuité du service.
Gulfsat Maghreb s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de son réseau et sa protection. Il doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.
Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, Gulfsat Maghreb ne peut interrompre la fourniture du service de télécommunication sans y avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT.