BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4874 du 15 février 2001

Page 8 sur 37

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

232BULLETIN OFFICIELNº 4874 – 15 février 2001

10.5. Cryptage et chiffrage.

Sous réserve de la misc à la disposition de l'ANRT des procédés de déchiffrement et de décryptage des signaux utilisés, Gulfsat Maghreb peut procéder, pour ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, un service de cryptage.

Article 11. – Conditions d'exploitation commerciale

11.1. Liberté des prix et commercialisation.

Gulfsat Maghreb bénéficie de :

- la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés ;

- la liberté du système global de tarification, qui peut

comprendre des réductions en fonction du volume ;

- la liberté de la politique de commercialisation.

Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, Gulfsat Maghreb doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :

- de l'égalité d'accès et de traitement ;

- de la structure tarifaire éditée par Gulfsat Maghreb ; - du respect de la confidentialité des informations détenues

sur les usagers.

En tout état de cause, Gulfsat Maghreb conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.

11.2. Facturation.

L'ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements de facturation, du système informatique, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.

11.3. Publicité des tarifs.

Gulfsat Maghreb a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres et de services.

Gulfsat Maghreb est tenu de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal connecté à son réseau.

La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :

- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé.

L'ANRT peut exiger de Gulfsat Maghreb de modifier tout changement de tarif de ses services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas, notamment, les règles de concurrence loyale et les principes d'uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications et d'orientation vers les coûts. Dans •ce cas, le délai de trente (30) jours ci-dessus est réduit à

huit (8) jours ;

- un exemplaire de la notice définitive, librement

consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ;

- un exemplaire de la notice définitive ou les extraits

appropriés sont remis ou envoyés à toute personne qui en fait la demande ;

N° 4874 - 21 kaada 1421 (15-2-2001)

- chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux

tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.

11.4. Tenue de comptabilité.

Gulfsat Maghreb tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts réels, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert.

Les états de synthèse dégagés, au plus tard dans les quatre (4) mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, par la comptabilité analytique visée à l'alinéa ci-dessus doivent être soumis, annuellement, et aux frais de Gulfsat Maghreb, pour audit à un organisme désigné par l'ANRT.

L'audit a pour objet de s'assurer notamment, que les états de synthèse présentés reflètent, de manière régulière et sincère, les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert.

Les rapports d'audit sont communiqués à l'ANRT, au plus tard dans les six (6) mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.

11.5. Accessibilité.

Le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande. A cette fin, Gulfsat Maghreb organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de couverture.

Ce délai ne pourra être supérieur à cinq (5) jours, à l'issue d'une période de un (1) an à partir de la date d'entrée en vigueur de la licence.

11.6. Egalité de traitement des usagers.

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 24-96 susvisée, les usagers sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des usagers et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée SUr la localisation géographique.

Les modèles des contrats proposés par Gulfsat Maghreb au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie le respect des conditions suivantes :

- les contrats doivent présenter de manière claire et exacte les services offerts par Gulfsat Maghreb et la tarification de ses services, et

-la période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement doivent être clairement précisées.

CHAPITRE 3 Contribution aux missions générales de l'Etat Article 12 Respect des exigences en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme

12.1. Gulfsat Maghreb s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme comportant, entre autres, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page