12.2. L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.
Les travaux sur la voie publique, nécessaires l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de Gulfsat Maghreb et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.
Article 13. – Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications 13.1. Conformément aux articles 10 et 38 de la loi n° 24-96
susvisée, Gulfsat Maghreb est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation.
.2. Le montant annuel de cette contribution est de 1% du
iffre d'affaires global hors taxes de Gulfsat Maghreb tel que défini à l'article 15 ci-après.
Article 14
Contribution aux missions et charges du service universel Gulfsat Maghreb contribue aux charges du service universel conformément nformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2-97-1026 susvisé.
Article 15. – odalités de paiement des contributions aux missions générales de l'Etat
15.1. Les contributions de Gulfsat Maghreb dues au titre des articles 13 et 14 ci-dessus sont libérées le 3l mars de chaque année, sur la base du chiffre d'affaires global hors taxes réalisé l'année précédente.
Le chiffre d'affaire global est défini comme le chiffre d'affaire généré par l'activité de Gulfsat Maghreb dans le cadre de la présente licence.
15.2. L'ANRT est chargée du recouvrement de ces contributions auprès de Gulfsat Maghreb. Ce recouvrement s'effectue conformément à l'article 38 bis de la loi n° 24-96 susvisée. 15.3. L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par
Gulfsat Maghreb, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaire et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications de Gulfsat Maghreb:
CHAPITRE 4 Contrepartie financière et redevances Article 16 Contrepartie financière
16.1. En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 susvisée, Gulfsat Maghreb est soumis au paiement d'une contrepartie financière.
Le montant de cette contrepartie financière est constitué d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe s'élève à un montant de trentes-six millions et quatre-vingt et onze mille (36.091.000) dirhams marocains toute taxes comprises. La partie variable correspond à un montant annuel égal à deux (2) pour cent du chiffre d'affaires global hors taxe de Gulfsat Maghreb tel que défini à l'article 15.1. ci-dessus.
16.2. La partie fixe de la contrepartie financière est payable au comptant et en totalité dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date à laquelle est notifiée à Gulfsat Maghreb l'entrée en vigueur de la licence.
Le paiement, intervient soit par remise entre les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de banque payable au Maroc, émis par un établissement bancaire autorisé au Maroc, pour le montant ci-dessus indiqué à l'ordre de la Trésorerie générale du Royaume soit par transfert direct du montant ci-dessus indiqué sur le compte du Trésor public tel qu'indiqué par l'ANRT.
16.3. Afin de garantir le respect de cette obligation de paiement par l'attributaire provisoire, ce demier remet dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de notification officielle de la décision d'attribution de la licence, une garantie bancaire à première demande (la « Garantie de Paiement ») pour un montant égal au montant de la partie fixe de la contrepartie financière fixée à l'article 16.1 ci-dessus. La garantie de paiement est émise par une banque de • premier rang acceptable par le ministère de l'économie et des finances. Elle est émise au profit du ministère de l'économie et des finances avec une durée de validité de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de sa remise. La garantie de paiement est rédigée et délivrée selon le modèle joint en annexe 6 du règlement de l'appel à la concurrence.
La garantie de paiement peut être mise en jeu par le ministère de l'économie et des finances à défaut de paiement par l'attributaire provisoire du montant de la partie fixe de la contrepartie financière dans le délai ci-dessus indiqué.
A défaut de remise de la garantie de paiement dans le délai ci-dessus indiqué, l'ANRT peut faire appel à la caution de soumission. Cette dernière est restituée immédiatement suivant la remise de la garantie de paiement.
16.4. La partie variable de la contrepartie financière est libérée le 31 mars de chaque année, sur la base du chiffre d'affaires global hors taxes réalisé l'année précédente.
Le paiement intervient soit par remise entre les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de banque payable au Maroc, émis par un établissement bancaire autorisé au Maroc, pour le montant ci-dessus indiqué à l'ordre de la Trésorerie générale du Royaume soit par transfert direct du montant ci-dessus indiqué sur le compte de la Trésorerie générale du Royaume tel qu'indiqué par l'ANRT.
16.5. A défaut de paiement de la contrepartie financière (la partie fixe et la partie variable) dans le délai prévu à cet article, la licence est retirée de plein droit, sans préjudice du droit pour le ministère de l'économie et des finances de faire appel à la garantie de paiement.
Article 17. – Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques
17.1. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi redevance annuelle d'utilisation des fréquences qui lui sont n° 24-96 susvisée, Gulfsat Maghreb est redevable d'une
assignées.
17.2. Le montant de ces redevances est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Gulfsat Maghreb s'en acquitte japrès de haque amnen pour mene précédus tard le 31