17.3. Le recouvrement des redevances dues à ce titre s'effectue conformément aux dispositions de l'article 38 bis de la loi n° 24-96 susvisée.
Article 18. – Autres redevances, taxes et fiscalité
Gulfsat Maghreb est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, il doit s'acquitter de tous impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 5 Responsabilité de Gulfsat Maghreb Article 19 Responsabilité générale
Gulfsat Maghreb est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent cahier des charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires.
Article 20. – Cauverture des risques par les assurances
20.1. Gulfsat Maghreb couvre responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent cahier des charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.
20.2. Il tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.
Article 21. – Information et contrôle
21.1. Gulfsat Maghreb est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, financiers, techniques et commerciaux nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le cahier des charges objet de la licence qui lui a été délivrée.
21.2. Gulfsat Maghreb doit fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes :
a) nombre d'abonnements à la fin de chaque mois ;
b) trafic moyen par station VSAT et par type de service offert ; c) volume total de données transférées.
21.3. Gulfsat Maghreb soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport détaillé sur l'exécution du présent cahier des charges.
21.4. Gulfsat Maghreb s'engage, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges, à communiquer à 'ANRT les informations suivantes :
- toute modification dans le capital et les droits de vote de
Gulfsat Maghreb ;
- description de l'ensemble des services offerts ;
- tarifs et conditions générales de l'offre de service ;
- les données de trafic et de chiffre d'affaires ;
N° 4874 - 21 kaada 1421 (15-2-2001)
-les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées, notamment fréquences et numéros ;
- les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du service universel ;
- les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions d'acheminement de trafic signées avec un opérateur marocain ou étranger ; signées avec un opérateur marocain ou étranger ;
- l'ensemble des conventions d'interconnexion ;
-les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, l'opérateur revendeurs ou sociétés de commercialisation ;
- les conventions d'occupation du domaine public ;
- les conventions de partage des infrastructures ;
- les modèles de contrats avec les clients ;
- toute information nécessaire à l'instruction par l'ANRT des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs ;
- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;
- toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales de Gulfsat Maghreb, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d'activité de Gulfsat Maghreb distinctes de celles couvertes par le présent cahier des charges ; et
- toute autre information ou document prévu par le présent cahier des charges ou la législation en vigueur.
21.5. L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de Gulfsat Maghreb à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 22
Non-respect des conditions légales et réglementaires de la licence et du cahier des charges
22.1. Faute par Gulfsat Maghreb de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation de son réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges, il est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, de sanctions dans les conditions prévues par la législation et la . réglementation en vigueur.
22.2. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de Gulfsat Maghreb.