BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4874 du 15 février 2001

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N° 4874 - 21 kaada 1421 (15-2-2001)BULLETIN OFFICIEL

CHAPITRE 6

Dispositions finales

Article 23

Modification du cahier des charges Durant la période de la licence, le présent cahier des charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé conformément aux dispositions de la loi ° 24-96 susvisée.

Article 24

Signification et interprétation du cahier des charges Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régies par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.

Article 25

Unités de mesure et monnaie des contributions 25.1. Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et

autres écrits, Gulfsat Maghreb est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant. 25.2. Les montants des différentes contributions, sont dus en

dirhams.

Article 26

Langue du cahier des charges

Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en français. La version arabe fera foi devant les tribunaux marocains.

Article 27

Election de domicile

Gulfsat Maghreb fait élection de domicile en son siège social : 201, boulevard Zerktouni, quartier Gauthier, Casablanca.

Article 28

Annexes

Les annexes jointes au présent cahier des charges en font partie intégrante.

Le présent cahier des charges a été approuvé et signé par Gulfsat Maghreb, le 29 mai 2000, à Rabat en 3 exemplaires originaux.

Décret n° 2-00-810 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT à la Société Argos S.A.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), notamment ses articles premier (4°), 10, 11 et 29 ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications;

235

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée :

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications en date du 4 mai 2000 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1421 (31 janvier 2001),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La société Argos S.A. est attributaire d'une licence d'établissement et d'exploitation de réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT. Elle est autorisée à fournir les services de télécommunications au public sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent décret.

ART. 2. - La présente licence est délivrée pour une durée de dix ans renouvelable à compter de la date de publication du présent décret.

ART. 3. - La présente licence est liée à la personne de son titulaire. Elle ne peut être cédée à un tiers que dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

ART. 4. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, le cahier des charges fixant les conditions d'établissement et d'exploitation dans lesquelles sont rendus les services de télécommunications par Argos S.A.

ART. 5. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la poste et des technologies des télécommunications et de l'information et l'Agence nationale de réglementation des télécommunication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

ART. 6. - Le présent décret et le cahier des charges y annexé seront publiés au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 kaada 1421 (31 janvier 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Le secrétaire d'Etat auprès

du Premier ministre chargé

de la poste et des technologies

des télécommunications

et de l'information,

NASR HAJJI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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