BULLETIN OFFICTEL
Cahier des charges de la licence attribuée à Argos S.A. pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunication par satellites de type VSAT au Royaume du Maroc
CHAPITRE PREMIER
Economie générale et durée de la licence
Article premier
Objet du cahier des charges Le présent cahier des charges fixe les conditions d'attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunication par satellites de type VSAT pour des services de télécommunications, non compris la téléphonie publique, au Royaume du Maroc par la société Argos S.A.
Article 2
Terminologie
Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications et ses textes d'application, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui sont entendus de la manière suivante :
1 - Réseau VSAT :
Il s'agit d'un réseau de télécommunication par satellites géosțationnaires dont la station HUB gère l'accès à la capacité spatiale des stations VSAT.
2 - Station HUB :
C'est une station terrienne fixe ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite et qui est responsable du contrôle de l'accès au satellite et de la signalisation du réseau.
3 - Stations VSAT :
Ce sont des stations terriennes fixes d'émission/réception ou réception seulement qui se composent :
- d'une antenne ;
- d'une unité radio externe ;
'- d'une unité radio interne.
4 - Segment spatial :
Ce sont les capacités spatiales louées ou établies par Argos S.A. pour l'acheminement des communications à travers son réseau.
5 - Centre de contrôle du réseau :
C'est l'ensemble des équipements et logiciels interconnectés à la station HUB qui gèrent et contrôlent le bon fonctionnement du réseau.
6 - Opérateur :
Le titulaire d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications.
, 7 - Réseau VSAT de Argos S.A. :
C'est l'ensemble des infrastructures exploitées par Argos S.A.. (secteur spatial et station HUB), ainsi que les stations VSAT des abonnés qui y sont raccordées.
Ce réseau peut éventuellement utiliser des lignes louées à des exploitants publics de télécommunications.
N° 4874 - 21 kaada 1421 (15-2-2001)
8 - Abonné au réseau VSAT de Argos SA :
Toute personne physique ou morale utilisant les services offerts par le réseau VSAT de Argos S.A, dans le cadre d'un contrat avec celui-ci ou avec une société de commercialisation de ses services en régime de sous-traitance.
9 - Jour ouvrable :
Jour de la semaine, à l'exception des samedis et dimanches, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations ou les banques marocaines.
Article 3. – Textes de référence
3.1. La licence attribuée à Argos S.A. doit être exécutée conformément à l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et des normes marocaines et internationales en vigueur, notamment les normes fixées ou rappelées par le présent cahier des charges ainsi que des textes suivants : -la loi n°. 24-96 relative à la poste et aux
télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) ;
- le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998)
fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
- le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998)
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ; - le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998)
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications ;
- le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998)
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
- l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du
27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.
3.2. Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent cahier des charges au cas où l'une de ses dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes.
Article 4. – Objet de la licence
Les services offerts par le réseau VSAT objet de cette licence se limitent à :
- la vidéo conférence ; .
- les services à valeur ajoutée tels que définis dans le décret
n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ; |
- la transmission de signaux audio et/ou vidéo ;
-la fourniture d'infrastructures pour l'établissement de
réseaux indépendants tels que définis par la loi n° 24-96 ; - la fourniture d'infrastructures pour les exploitants de réseaux publics de télécommunications titulaires de licence du type celle prévue par l'article 2 de la loi n° 24-96. Toutefcis, Argos S.A. reste libre, dans le cadre de son réseau, de commercialiser l'ensemble des services de services de télécommunications en dehors du territoire national.