BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4882 du 15 mars 2001

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342BULLETIN OFFICIELNº 4882 – 15 mars 2001

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Article 2

Les entreprises de production doivent être canstituées sous

forme de société anonyme ou sous forme de société responsabilité limitée, avec un capital social entièrement libéré, et doivent être gérées soit par un réalisateur, soit par un directeur de production détenteur de la carte d'identité professionnelle

dépuis trois années.

Un gérant d'une entreprise de production ne peut diriger plus d'une entreprise en même temps.

Article 3

. Les entreprises de production qui envisagent d'assurer la production exécutive des films cinématographiques doivent, outre l'autorisation prévue à l'article premier de la présente loi, être agréées à cet effet par le directeur du Centre cinématographique marocain, après consultation des organisations professionnelles en matière de production.

• On entend par « production exécutive », la prise en charge de la réalisation des films de commande et l'exécution, pour le compte d'entreprises ne relevant pas du droit marocain, des prestations de services relatives à la constitution des équipes technico-artistiques et à l'organisation des tournages de films et ce, en vertu d'un contrat conclu à cet effet.

L'agrément est délivré aux sociétés qui remplissent les conditions suivantes :

1) avoir un capital social, entièrement libéré, égal ou supérieur à cinq cent mille dirhams (500.000 DH) lorsqu'il s'agit trois (3) films de court métrage à condition que ces films soient lorsqu'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.

2) avoir produit au moins un (1) film de long métrage ou

cinématographiques, marocains et tournés au Maorc.

Article 4

Les entreprises de production sont tenues d'engager des collaborateurs parmi les marocains détenteurs de la carte d'identité professionnelle prévue à l'article 12 ci-après.

Le nombre de collaborateurs détenteurs de la carte d'identité professionnelle à engager, doit être au moins égal à :

• 25% des effectifs marocains recrutés dans, les spécialités prévues à l'article 12 ci-après, liées à la production de films, toutes spécialités confondues, lorsqu'il s'agit d'un film de long métrage étranger tourné en partie ou en totalité au Maroc ;

• 12 collaborateurs lorsqu'il s'agit d'un film de long métrage marocain ;

• 5 collaborateurs lorsqu'il s'agit d'un film publicitaire ; • 2 collaborateurs lorsqu'il s'agit d'un film marocain de court métrage.

Dans tous les cas, cas, le deuxième assistant doit obligatoirement être marocain lorsque le poste est prévu.

: En outre, les entreprises de production doivent, pour toute produetion de films de tout format et sur tout support, engager des stagiaires, dans les spécialités prévues à l'article 12 ci-après et ce, à raison d'un stagiaire pour huit (8) collaborateurs détenteurs de la carte d'identité professionnelle, toutes spécialités confondues.

N° 4882 - 19 hija 1421 (15-3-2001)

De la distribution Article 5

L'exercice de l'activité de distribution des films cinématographiques est subordonné à l'autorisation du directeur du Centre cinématographique marocain après consultation des organisations professionnelles en matière de distribution de films cinématographiques, délivrée dans les conditions ci-après :

L'entreprise de distribution doit :

- être constituée sous forme de société anonyme ou de

société à responsabilité limitée à capital social entièrement libéré ;

- être dirigée par un programmateur de films, un exploitant,

un gérant ou directeur de salle de cinéma ayant exércé en cette qualité pendant au moins cinq (5) ans.

Article 6

Les contrats conclus par les sociétés marocaines: de distribution de films destinés à des fins commerciales sont inscrits dans un registre tenu au Centre cinématographique marocain dans l'ordre de leur dépôt.

Cette inscription est annulée d'office lorsque le film n'est pas importé dans un délai de douze mois courant à compter du dépôt au Centre cinématographique marocain du contrat d'acquisition des droits d'exploitation.

L'importation des copies de films cinématographiques doit être autorisée au préalable par le directeur du Centre cinématographique marocain. Cette autorisation d'importation est obtenue sur présentation de documents justifiant la détention des droits de distribution.

Du tournage de films Article 7

Le tournage de tout film professionnel de tout format et sur tout support, est subordonné à l'obtention d'une autorisation de tournage délivrée par le directeur du Centre cinématographique marocain et ce, sans préjudice des autres autorisations administratives exigibles en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.

L'autorisation de tournage de films n'est délivrée qu'aux entreprises de production définies à l'article 2 ci-dessus à l'exception de reportage produits par les chaines de télévision marocaines ou étrangères.*

On entend par « reportage » tout film reproduisant des faits réels non fictifs tels que le film documentaire ou le film d'information.

La demande d'autorisation de tournage doit indiquer notamment, le nom du producteur délégué, l'adresse de la société de production et la langue originale du film.

En outre,

- pour le tournage du film de long métrage, la demande doit

être accompagnée du scénario ou du synopsis du film ; - pour le tournage du film de court métrage ou. de

documentaire, elle doit être accompagnée d'une note précisant le thème du film ;

- Pour le tournage des films publicitaires, elle doit préciser

le titre du film.

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