BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4882 du 15 mars 2001

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N° 4882 - 19 hija 1421 (15-3-2001)BULLETIN OFFICIEL

Loi n° 36-00

portant approbation, quant au principe, de la ratification

de l'accord de siège entre le Royaume du Maroc

et le Centre d'information et de conseil pour la commercialisation des produits de la pêche

dans les pays arabes (INFOSAMAK)

fait à Rome le 31 janvier 2000

ARTICLE UNIQUE. – Est approuvée, quant au principe, la ratification de l'accord de siège entre le Royaume du Maroc et le Centre d'information et de conseil pour la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes (INFOSAMAK) fait à Rome le 31 janvier 2000.

Dahir n° 1-01-02 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant promulgation de la loi n° 38-00 modifiant et complétant le code pénal.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 38-00 modifiant et complétant le code pénal adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tanger, le 21 kaada 1421 (15 février 2001).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 38-00

modifiant et complétant le code pénal

Article premier

L'article 303 du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) est modifié et complété comme suit :

« Article 303. - Sont considérées comme armes pour «l'application du présent code, toutes armes à feu, tous «explosifs, tous engins, instruments ou objets perçants, «contondants, tranchants ou suffoquants. »

341

Article 2

Le code pénal précité est complété par l'article 303 bis suivant:

« Article 303 bis. - Sans préjudice des peines prévues en « cas d'infraction à la législation relative aux armes, munitions et «engins explosifs, est puni d'un emprisonnement de un mois à « un an et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une « de ces deux peines seulement, quiconque a été arrêté, dans des « circonstances constituant une menace à l'ordre public, à la «sécurité des personnes ou des biens, alors qu'il était porteur « d'un engin, instrument ou objet perçant, contondant, tranchant « ou suffoquant, si le port n'est pas justifié par l'activité « professionnelle du porteur ou par un motif légitime. »

Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant promulgation de la loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique.

-

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Jue l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever e fortifier la teneur

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tanger, le 21 kaada 1421 (15 février 2001).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFT.

Loi n° 20.99

relative à l'organisation de l'industrie cinématographique -

De la production et de la production exécutive Article premier

L'exercice de l'activité de production de films cinématographiques est subordonné à l'autorisation du directeur

Centre cinématographique marocain, délivrée dans les conditions prévues par la présente loi, après consultation des organisations professionnelles en matière de production de films cinématographiques.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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