2. Les investissements effectués antérieurement à l'expiration du présent accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de la date de ladite expiration.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Athènes, le 16 février 1994,
en deux originaux, chacun en langues arabe, grecque et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte français prévaudra.
Pour le gouvernement • Pour le gouvernement du Royaume du Maroc, de la République Hellénique, M. ABDELLATIF FILALI, M. YANNOS PAPANTONIOU,
Ministre d'Etat, Ministre-adjoint chargé des affaires étrangères de l'économie nationale.
et de la coopération.
Dahir n° 1-01-32 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant promulgation de la loi n° 33-00 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Libreville le 3 juin 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
-
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 33-00 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Libreville le 3 juin 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Tanger, le 21 kaada 1421 (15 février 2001).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUsSOUFl.
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N° 4882 - 19 hija 1421 (15-3-2001)
portant approbation, quant au principe, de la ratification
de la convention faite à Libreville le 3 juin 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
ARTICLE UNIQUE. – Est approuvée, quant au principe, la atification de la convention faite à Libreville le 3 juin 1999 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Dahir n° 1-01-34 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant promulgation de la loi n° 36-00 portant approbation, uant au principe, de la ratification de l'accord de siège entre le Royaume du Maroc et le Centre d'information et de conseil pour la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes (INFOSAMAK) fait à Rome le 31 janvier 2000.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2ª alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-00 adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de siège entre le Royaume du Maroc et le Centre d'information et de conseil pour la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes (INFOSAMAK) fait à Rome le 31 janvier 2000.
Fait à Tanger, le 21 kaada 1421 (15 février 2001).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
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