3. Tout différend entre une Partie contractante et l'assureur d'un investissement de l'autre Partie contractante sera réglé conformément aux dispositions de l'article 9 du présent accord.
Article 7. – Autres obligations
1. Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent accord et par la législation ou la réglementation nationale de l'une des Partie contractantes, ou par les obligations internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
2. Les investisseurs d'une Partie contractante peuvent conclure avec l'autre Partie contractante des engagements particuliers dont les dispositions ne peuvent toutefois pas être contraires au présent accord. Les investissements effectués en vertu de tels engagements particuliers sont, pour le surplus, régis par le présent accord.
Article 8. – Règlement des différends entre les Parties contractantes 1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, autant que possible, entro les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut, le différend est soumis à une commission mixte, composée des représentants des Parties ; celle-ci se réunit sans délai, à la demande de la partie la plus diligente.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend dans un délai de six mois à dater du commencement des négociations, il est soumis à un tribunal d'arbitrage, à la demande de l'une des Parties contractantes.
4. Ledit tribunal sera constitué de la manière suiyante : chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent-ensemble un troisième arbitre, qui sera ressortissant d'un Etat tiers, comme président du tribunal. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de trois mois, le président dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage.
5. Si les délais fixés au paragraphe 4, n'ont pas été observés, le président de la Cour internationale de justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le président de la Cour internationale de justice possède la nationalité de l'une des Parties contractantes ou s'il est autrement empêché d'exercer cette fonction, le vice-président ou, en cas de son empêchement, le membre le plus ancien de la Cour internationale de justice peut être invité, sous les mêmes conditions, à procéder aux désignations.
6. Le tribunal d'arbitrage statue sur la base des dispositions du présent accord et des régles et principes du droit international généralement admis..
7. Le tribunal fixe ses propres régles de procédure.
8. Le tribunal prend ses décisions à la majorité des voix : elles sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
9. Chaque Partie contractante supporte les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais du président et les autres frais sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.
Article 9. – Règlement des différends relatifs aux investissements entre une Pasie contradt nel et a investisseus de la sure Partie
contractante, ils seront, autant que possible, réglés à l'amiable antre les Parties au différend.
2. A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les Parties au différend dans les six mois à compter de la date de notification écrite, le différend est soumis à la requête de l'investisseur concerné :
- soit aux juridictions nationales de la Partie contractante
impliquée dans le différend ;
- soit à l'arbitrage du Centre international pour le règlement
des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.) créé par la convention pour les règlements des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement irrévocable à ce que tout différend relatif aux investissements soit soumis à cette procédure d'arbitrage.
3. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne peur soulever d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ou de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, à ce que l'investisseur, partie adverse au différend, ait perça perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en vertu d'une police d'assurance.
4. Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit national de la Partie contractante, partie au différend, sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dipositions du présent accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international.
5. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les Parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter ces sentences en conformité avec sa législation nationale.
Article 10. – Investissements intérieurs
Le présent accord couvre également, en ce qui concerne son application future, les investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, en conformité avec les lois et règlements de cette dernière. Néanmoins, le présent accord ne s'applique pas aux différends qui pourraient être nés avant son entrée en vigueur.
Article 11. – Entrée en vigueur et période de validité
1. Le présent accord entre en vigueur trente jours à compter de la date à laquelle les Parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises dans leurs pays respectifs. Il reste en vigueur pour une période de dix ans. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité initial, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins douze mois avant la date d'expiration de la validité en cours.