Article 2. – Promotion et protection des investissements
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet sur son territoire ces investissements conformément à sa législation.
2. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes bénéficient d'un traitement juste et équitable ainsi que, sous réserve des mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières sur le territoire de l'autre Partie contractante. Chaque Partie contractante s'engage à assurer que la gestion, l'utilisation, la jouissance ou la cession, sur son territoire, des investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante ne soient pas entravées par des mesures injustifiées ou discriminatoires.
3. Les revenus de l'investissement et, en cas de leur réinvestissement conformément à la législation d'une Partie contractante, les revenus de tel réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement initial.
4. Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante sont regis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions favorables que celles qui sont prévues par le présent accord.
Article 3. – Traitement des investissements
1. Aucune des Parties contractantes n'assujettira, sur son territoire, les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante à un traitement moins favorable que celui qu'elie accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements des investisseurs de tout Etat tiers, le traitement le plus favorable étant retenu.
2. Aucune des Parties contractantes n'assujettira, sur son territoire, les investisseurs de l'autre Partie contractante, pour ce qui est des activités liées à leurs investissements, à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, le traitement le plus favorable étant retenu.
3. Néanmoins, le traitement visé aux paragraphes 1 et 2 ne s'étend pas aux privilèges qu'une Partie contractante peut accorder aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une union économique, une union douanière, un marché commun, une zone de libre échange, une organisation économique régionale à caractère international ou du fait de ses engagements conformément à une convention de prévention de double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière d'impôts.
Article 4. – Expropriation-compensation
1. Les mesures de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure ayant le même effet ou le même caractère qui pourraient être prises par les autorités de l'une des Parties contractantes à l'encontre des investissements effectués par des nvestisseurs de l'autre Partie contractante ne devront être ni discriminatoires, ni motivées par des raisons autres que d'utilité
N° 4882 - 19 hija 1421 (15-3-2001)
publique. La Partie contractante ayant pris de telles mesures versera à l'ayant-droit, sans retard injustifié, une indemnité juste et équitable. Les dispositions pour la fixation et le paiement de l'indemnité devront être prises d'une manière prompte au plus tard au moment de l'expropriation. Le montant de l'indemnité correspondra à la valeur du marché de l'investissement concerné à la veille du jour où les mesures sont prises ou rendues publiques. En cas de retard de paiement, les indemnités porteront intérêt aux conditions du marché à compter de la date de leur exigibilité. L'indemnité sera payée aux investisseurs en monnaie convertible et transférable conformément à la réglementation en vigueur.
2. Les investisseurs de chacune des Parties contractantes dont les investissements subiraient des dommages à l'occasion d'une guerre ou autre conflit armé, d'un état d'urgence national, de troubles ou d'émeutes, survenant sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement non discriminatoire et au moins égal à celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitations, indemnités, compensations ou autres dédommagements, le traitement le plus favorable étant retenu.
Article 5. – Les transferts
1. Chacune des Parties contractantes garantit aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert en monnaie convertible de leurs avoirs liquides nets relatifs à un investissement et en particulier, mais pas exclusivement :
a) d'un capital ou d'un montant complémentaire provenant d'apports en devises ou de bénéfices réinvestis visant à maintenir ou accroître l'investissement ;
b) des bénéfices, dividendes, intérêts ou autres revenus courants ;
c) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts ; d) des redevances ;
e) des produits d'une liquidation totale ou partielle de l'investissement effectué en devises ou financé par des bénéfices réinvestis, y compris les plus-values du capital investi ;
f) des indemnités dues en application de l'article 4.
2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert, et en vertu de la réglementation des changes en vigueur.
3. Les garanties prévues aux paragraphes 1 et 2 sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée qui se trouvent dans des situations similaires.
Article 6. – Subrogation
1. Si en vertu d'une garantie légale ou contractuelle couvrant les risques non-commerciaux des investissements, des indemnités sont payées à un investisseur de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie contractante reconnaît la subrogation de l'assureur dans les droits de l'investisseur indemnisé.
2. Conformément à la garantie donnée pour l'investissement concerné, l'assureur est admis à faire valoir tous les droits que l'investisseur aurait pu exercer si l'assureur ne lui avait pas été subrogé.