TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-99-263 du 8 rabii II 1421 (11 juillet 2000) portant publication de l'accord fait à Athènes le 16 février 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Hellénique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord fait à Athènes le 16 février 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Hellénique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la mise en vigueur de l'accord précité,
: A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord fait à Athènes le 16 février 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Hellénique concemant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Fait à Rabat, le 8 rabii II 1421 (11 juillet 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre.
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
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Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc
et le gouvernement de la République Hellénique concernant l'encouragement et la protection
réciproques des investissements
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, dénommés ci-après les « Parties contractantes » , Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d'investissements par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ;
Considérant l'influence bénéfique que pourra exercer un tel accord pour améliorer les contacts d'affaires et renforcer la confiance dans le domaine des investissements,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier. – Définitions
Aux fins du présent accord :
1. Le terme « investissement » désigne tout élément d'actif et tout apport direct ou indirect dans toutes sociétés entreprises de quelque secteur d'activité économique que ce soit et notamment, mais pas exclusivement :
a) les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels tels que hyputhèques, gages, sûretés réelles, usufruits et droits similaires ;
b) les actions et autres formes de participation dans des entreprises ;
c) les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique ;
d) les droits d'auteur, marques, brevets, procédés techniques ; e) les concessions de droit public pour la prospection et l'exploitation des ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur caractère d'« investissements » au sens du présent accord.
Ces investissements doivent être effectués selon les lois et règlements en vigueur dans le pays hôte.
2. Le terme « investisseurs » désigne :
a) toute personne physique ayant la nationalité marocaine ou hellénique en vertu de la législation du Royaume du Maroc ou de la République Hellénique respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante ;
b) toute personne morale ayant son siège social sur le territoire du Royaume du Maroc ou de la République Hellénique et constituée conformément à la législation marocaine ou hellénique respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
3. Le terme « revenus » désigne les montants nets rapportés par un investissement, et notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, intérêts, dividendes, redevances y compris les redevances de licences dont les contrats ont été approuvés par les autorités compétentes dans la mesure où la réglementation du pays hôte l'exige.
4. Le terme « territoire » désigne :
a) pour le Royaume du Maroc : le territoire du Royaume du Maroc y compris toute zone maritime située au-delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être par la suite désignée par la législation du Royaume du Maroc, conformément au droit international, comme étant une zone à l'intérieur de laquelle les droits du Royaume du Maroc relatifs au fond de la mer et au sous-sol marin ainsi qu'aux ressources. naturelles, peuvent s'exercer.
b) pour la République Hellénique : le territoire sous sa souveraineté y compris la mer territoriale ainsi que les zones sous-marines el les autres espaces maritimes, sur lesquels la République Hellénique exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains ou une juridiction.