BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4882 du 15 mars 2001

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N° 4882 - 19 hija 1421 (15-3-2001)BULLETIN OFFICIEL

Tout refus de l'autorisation de tournage doit être motivé et notifié à l'intéressé dans un délai de deux jours ouvrables pour les films de court métrage et les films publicitaires et de cinq jours ouvrables pour les films de long métrage.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux tournages des films amateurs strictement réservés à l'usage privé de la personne physique ou morale qui les réalise ou les fait réaliser pour son compte et qui ne sont pas destinés à des fins de commerce.

Du visa d'exploitation

Article 8

Toute exploitation commerciale d'un film cinématographique sur le territoire national ainsi que du matériel publicitaire y afférent est subordonnée à l'obtention d'un visa délivré par le directeur du Centre cinématographique marocain, sur décision d'une commission dite « commission de visionnage des films cinématographiques » qui siège audit centre.

Cette commission qui est présidée par le directeur du Centre cinématographique marocain ou son représentant, comprend en outre, un représentant du ministère de la communication, un représentant du ministère de la culture et deux représentants des organisations professionnelles dont l'un représentant les distributeurs des films et l'autre les exploitants des salles de spectacles cinématographiques.

Ladite commission délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ; en ças de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La délivrance ou le refus du visa par le Centre cinématographique marocain doit être donné dans un délai maximum de six jours ouvrables courant à compter de la date du dépôt de la demande de visa par l'intéressé, attestée par un récépissé.

La commission de visionnage des films cinématographiques veille au refus de visa ou à la coupure dans le contenu des films cinématographiques qui présentent des scènes contraires aux bonnes mœurs ou préjudiciables aux jeunes, ou à l'interdiction aux mineurs de moins de seize ans d'assister à la projection de certains films.

Tout refus de visa ou toute coupure dans le contenu des films cinématographiques présentés doit être motivé et porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le numéro du visa et, le cas échéant, les interdictions aux mineurs décidées par la commission de visionnage doivent être mentionnés sur le matériel publicitaire des films destinés à être projetés dans les salles de spectacles cinématographiques.

Article 9

Un visa dit « visa culturel » est délivré par le directeur du Centre cinématographiqe marocain, après avis de la commission de visionnage, aux films cinématographiques programmés dans le cadre des manifestations cinématographiques publiques organisées par la cinémathèque marocaine, les ambassades étrangères accréditées au Maroc, les centres culturels nationaux et étrangers ou par les associations ou groupements légalement constitués agissant sans but lucratif.

Tout refus du visa culturel doit être porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Article 10

Tout film importé qui n'a pas obtenu le visa d'exploitation ou le visa culturel doit être réexporté par les soins de l'importateur dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du refus du visa.

Des déclarations

Article 11

Les laboratoires de traitement de films, les studios de tournage, de sonorisation ou de montage de films et les établissements de location de matériel cinématographique, doivent, préalablement à tout exercice de leur activité, déposer une déclaration d'existence au Centre cinématographique marocain.

De la carte d'identité professionnelle

Article 12

Il est délivré, par le directeur du Centre, une carte d'identité professionnelle aux personnes qui justifient de la détention de diplômes ou titres ou d'une expérience professionnelle, définis par voie réglementaire, exerçant dans les spécialités rattachées à l'industrie cinématographique désignées ci-après :

Production de films :

- Réalisation ;

- Production-Régie :

- Prise de vues ;

- Décoration ;

- Costumes ;

- Prises de son ;

- Coiffure :

- Eclairage et machinerie ;

- Effets spéciaux ;

- Montage ;

- Maquillage.

Distribution de films :

- Programmation de films.

Exploitation de salles de spectacles cinéma- de tographiques :

- Direction de salles de spectacles cinématographiques et

projection de films.

La carte est délivrée après avis d'une commission consultative qui comprend, outre des représentants de l'administration et du Centre cinématographique marocain, des représentants des organisations professionnelles en matière de production, de distribution et d'exploitation de films.

Les modalités de délivrance ou de retrait de la carte d'identité professionnelle et les modalités de fonctionnement de la commission précitée sont fixées par voie réglementaire.

Article 13

Seules les personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle visée à l'article 12 ci-dessus peuvent exercer les professions de programmation de films, de direction de salle de spectacles cinématographiques ou de projection de films.

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