BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4882 du 15 mars 2001

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344BULLETIN OFFICIELN° 4882 - 19 hija 1421 (15-3-2001)

Article 14

La carte d'identité professionnelle peut être retirée à tout moment, s'il est prouvé que son titualire a fait une fausse déclaration ou en cas de manquement à ses obligations professionnelles:

Le retrait est décidé par le directeur du Centre cinématographique marocain après instruction du dossier de l'intéressé et avis de la commission consultative visée à l'article 12 ci-dessus. Ledit retrait peut être provisoire ou définitif selon la gravité de la faute commise.

Durant la période du retrait provisoire, l'intéressé ne pourra pas exercer dans la profession cinématographqique. Il est interdit à toute entreprise cinématographique de l'employer durant cette période.

De l'exploitation de salles Article 15

L'exploitation de salle de spectacles cinématographiques est subordonnée, préalablement à l'ouverture de ladite salle au public, outre l'obtention du certificat de conformité prévu par la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, à une autorisation délivrée par le directeur du Centre cinématographique marocain.

Le directeur doit s'assurer que les conditions réglementairement requises en ce qui concerne la projection, le confort, la sécurité et la salubrité sont bien remplies.

Article 16

Les salles de spectacles cinématographiques sont classées en catégories A, B et C selon les conditions de projection, de confort, d'accueil et d'exclusivité des programmes.

Le classement est prononcé par le directeur du Centre cinématographique marocain, sur proposition d'une commission dite «commission de classement des salles de spectacles cinématographiques » qui comprend, outre le représentant du Centre cinématographique marocain, président, des représentants des organisations professionnelles en matière de production et de distribution de films et d'exploitation de salles de spectacles cinématographiques.

Article 17

Les salles de spectacles cinématographiques de catégories A et B qui ne répondent plus aux normes ayant servi à leur classement peuvent faire l'objet d'un déclassement à la catégorie inférieure, par décision du directeur du Centre cinématographique marocain après avis de la commission de classement visée au 2º alinéa de l'article 16 ci-dessus consigné dans un procès-verbal de constatation.

Les salles de spectacles cinématographiques de catégorie C qui ne répondent plus 'aux normes ayant servi à leur classement peuvent faire l'objet d'une fermeture provisoire pendant une durée maximum d'un an, prononcée par le directeur du Centre cinématographique marocain selon la procédure prévue au premier alinéa ci-dessus.

Si à l'expiration de la durée prévue à l'alinéa précédent, la salle concernée n'a pas fait l'objet des aménagements nécessaires à son reclassement au moins dans la catégorie C, il est procédé à sa fermeture définitive par décision du directeur du Centre cinématographique marocain après avis de la commission de classement.

Article 18

Conformément aux dispositions de l'article 2 du dahir portant loi n° 1-77-230 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la réorganisation du Centre cinématographique marocain, le Centre est seul habilité à établir et à délivrer aux exploitants des salles de spectacles cinématographiques les billets d'entrée auxdites salles.

Les exploitants sont comptables des billets d'entrée qui leur ont été livrés par le Centre cinématographique marocain. A l'occasion de tout contrôle, ils doivent pouvoir présenter les billets d'entrée non utilisés et justifier s'il y a lieu, les quantités de billets manquants, faute de quoi, ces derniers seront considérés vendus.

En cas de cessation d'activité définitive, la décision de fermeture de la salle ne sera délivrée à l'exploitant qu'après destruction des billets non utilisés et régularisation de sa situation auprès du Centre cinématographique marocain. L'opération de destruction des billets d'entrée non utilisés qui se déroulera en présence des agents assermentés du Centre cinématographique marocain sera consignée dans un procès-verbal de constatation et ce au plus tard, un mois après la fermeture de la salle.

Article 19

L'ensemble des films cinématographiques projetés au cours d'une même séance constituent le programme.

Est interdite l'exploitation dans les salles de spectacles cinématographiques de toute copie de film de long métrage dont la durée est inférieure à soixante-quinze (75) minutes ainsi que toute copie usée, délavée, rayée ou dont le son est inaudible.

Des sanctions Article 20

Tout exercice des activités de production, de distribution de films, ou d'exploitation de salles de spectacles cinématographiques, sans autorisation préalable du directeur du Centre cinématographique marocain ou malgré le retrait de l'autorisation, est puni d'une amende de cinquante mille (50.000 DH) à cent mille dirhams (100.000 DH).

Est punie de la même peine toute entreprise de production qui assure la production exécutive des films cinématographiques sans l'obtention de l'agrément visé à l'artilce 3 ci-dessus, ainsi que toute exploitation d'une salle salle de spectacles cinématographiques pendant la durée de la fermeture provisoire de ladite salle.

Article 21

Est punie d'une amende de vingt mille (20.000 DH) à quarante mille dirhams (40.000 DH), toute personne physique ou morale qui, en cas de cession, de transfert, de changement d'adresse ou de toute autre modification par rapport aux éléments ayant servi à établir l'autorisation d'exercice, n'a pas informé par écrit le directeur du Centre cinématographique marocain, dans le délai prescrit par la présente loi.

Article 22

Toute entreprise qui ne respecte pas les dispositions de l'article 4 ci-dessus, est punie d'une amende de vignt mille (20.000 DH) à quarante mille dirhams (40.000 DH).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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