BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4882 du 15 mars 2001

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N° 4882 - 19 hija 1421 (15-3-2001)BULLETIN OFFICIEL

Article 23

Toute société de production qui refuse d'engager des stagiaires conformément à l'article 4 ci-dessus, est passible d'une amende de dix mille (10.000 DH) à vingt-cinq mille dirhams (25.000 DH).

Article 24

Nonobstant les dispositions de l'article 23 du code des douanes et impôts indirects, est punie d'une amende de cinquante mille (50.000 DH) à cent mille dirhams (100.000 DH), toute personne qui importe des copies de films cinématographiques sans l'autorisation préalable du directeur du Centre cinématographique marocain prévue à l'article 6 ci-dessus.

'Article 25

Est punie d'une amende de cinqante mille (50.000 DH) à cent mille dirhams (100.000 DH), toute personne qui procède au tournage de tout film professionnel de tout format et sur tout support, sans l'autorisation préalable visée à l'article 7 de la présente loi.

Article 26

Toute personne qui procède à l'exploitation commerciale d'un film ou de son matériel publicitaire, sans l'obtention préalable du visa cité à l'article 8 de la présente loi, ou sans le respect des interdictions prévues au même article, est passible d'une amende de cinquante mille (50.000 DH) à cent mille dirhams (100.000 DH).

L'exploitation commerciale d'un film ou de son matériel publicitaire, dont les droits d'exploitation sur le territoire national ont expiré, est passible des peines prévues au premier alinéa ci-dessus.

'Le directeur du Centre cinématographique marocain peut, à titre conservatoire, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement en infraction en attendant la décision de la juridiction saisie.

Article 27

Toute personne qui procède à l'exploitation non commerciale d'un film sans l'obtention du visa cité à l'article 9 de la présente loi est passible d'une amende de cinq mille dirhams (5.000 DH) à dix mille dirhams (10.000 DH).

Article 28

Est punie d'une amende de cinq mille (5.000 DH) à cinquante mille dirhams (50.000 DH), toute personne qui s'abstient de réexporter, dans le délai prévu à l'article 10 de la présente loi, un film importé qui n'a pas obtenu le visa d'exploitation ou le visa culturel.

Article 29

Est punie d'une amende de trente mille (30.000 DH) a quatre-vingt mille dirhams (80.000 DH), quiconque viole les dispositions de l'article 11 de la présente loi.

Article 30

Est punie d'une amende de cinquante mille dirhams (50.000 DH) à cent mille dirhams (100.000 DH), toute infraction aux dispositions de l'article 14, 3º alinéa ci-dessus.

345

Article 31

Est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 5.000 DH à 50.000 DH, toute personne qui met en exploitation un film cinématographique ayant été modifié après obtention du visa d'exploitation ou du visa culturel.

Article 32

Est passible d'une amende de vingt mille (20.000 DH) à cinquante mille dirhams (50.000 DH), en sus des sanctions et pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, toute personne qui fait un usage frauduleux portant sur les prix des places ou sur les tickets donnant accès aux salles de spectacles cinématographiques.

Article 33

Est passible des peines prévues par le code pénal au titre de faux et usage de faux :

- celui qui obtient ou tente d'obtenir une autorisation d'exercice ou une carte d'identité professionnelle, soit en faisant de fausses déclarations, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ;

- celui qui délivre ou fait délivrer à une personne n'y ayant pas droit les documents cités au paragraphe précédent ; - celui qui fait usage de ces documents sous un autre nom que le sien ;

- celui qui fait une fausse déclaration ou utilise une fausse

billelterie.

Article 34

Dans les cas prévus aux articles 20 à 32 de la présente loi, en cas de récidive pour infraction de qualification identique, dans un délai de cinq ans qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, l'amende est portée au double.

Article 35

Toute infraction aux dispositions de la présente loi est constatée par un procès-verbal dressé par :

- des agents mandatés par le directeur du centre cinématographique marocain assermentés dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative au serment, qui saisissent le procureur du Roi compétent des rapports et procèsverbaux constatant les infractions ;

- des agents de l'administration des douanes et impôts indirects, qui saisissent le procureur du Roi compétent des rapports et procès-verbaux constatant les infractions et en adressent copie au directeur du centre cinématographique marocain ;

- des officiers de la police judiciaire prévus aux articles 19 et 20 du code de procédure pénale qui remettent copie des procès-verbaux constatant les infractions au directeur du centre cinématographique marocain.

La perquisition de domicile, l'arrestation, la mise en garde à vue et la présentation à la justice ne peuvent intervenir que par l'intermédiaire de l'un des officiers de police judiciaire visés aux articles 19 et 20 du code de procédure pénale saisi par les agents du centre cinématographique marocain.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.