Dahir n° 1-01-55 du 15 février 2001
portant promulgation de la loi n° 26-00 modifiant le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles.
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portant promulgation de la loi n° 26-00 modifiant le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles.
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modifiant le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles.
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Les officiers et agents visés ci-dessus prennent toutes les mesures utiles à la conservation des preuves relatives à toute infraction aux dispositions de la présente loi ou à leur saisie en attendant la décision de la juridiction compétente saisie.
Il est procédé à la saisie du matériel, films et documents objet de l'infraction.
Dispositions diverses Article 36
Le directeur du Centre cinématographique marocain doit statuer sur les demandes d'autorisation dans un délai n'excédant pas vingt jours courant à compter de la date du dépôt de la demande d'autorisation. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'autorisation.
En cas de refus de l'autorisation, l'auteur de la demande doit être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs justifiant ce refus.
Le directeur du Centre cinématographique marocain peut retirer l'autorisation à toute entreprise qui cesse toute activité pendant une durée de quatre ans ainsi qu'à toute entreprise de production exécutive agréée n'ayant pas produit un film de long métrage ou trois films de court métrage au cours d'une période de quatre années courant à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Ces films doivent être marocains et tournés au Maroc. En cas de cessation d'activité ou en cas de cession, de transfert, de location ou de changement d'adresse ou de toute autre modification par rapport aux éléments ayant servi à établir l'autorisation d'exercice, la personne physique ou morale au nom de laquelle cette autorisation a été délivrée doit obligatoirement en informer le directeur du Centre cinématographique marocain par écrit dans un délai maximal de soixante jours.
Les entreprises relevant de l'industrie cinématographique qui, à la date de la publication de la présente loi sont titulaires d'une autorisation d'exercice, doivent se conformer aux dispositions de ladite loi dans un délai de douze (12) mois dispositions courant à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application.
La présente loi abroge et remplace :
- le dahir du 6 chaoual 1359 (7 novembre 1940) relatif à
l'organisation du contrôle de films cinématographiques ; - le dahir n° 1-59-098 du 10 ramadan 1378 (20 mars 1959) relatif à l'industrie cinématographique ;
— le dahir du 16 chaoual 1361 (16 octobre 1942) réglementant
l'accès des établissements cinématographiques.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes -- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 26-00 modifiant le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le 21 kaada 1421 (15 février 2001).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
AbDErraHMAN YoussOUFl.
L'article 2 du dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles est complété comme suit :
« Article 2. - L'aide de l'Etat en faveur des investissements « agricoles réalisés ....
.... «. ….....; «• De l'assistance technique et matérielle des services « publics et notamment, de ceux du ministère chargé de « l'agriculture.
«Toutefois, les personnes physiques ou morales n'ayant pas «la qualité d'agriculteurs qui réalisent des investissements «relatifs à la mécanisation des travaux agricoles peuvent «bénéficier de l'aide de l'Etat pour l'acquisition du matériel « agricole dans les conditions suivantes :
«- Pour les personnes physiques : être titulaire d'un « diplôme d'ingénieur ou de technicien dans le domaine « agricole ;
«- Pour les société de personnes : tous les associés doivent « être des ingénieurs ou des techniciens dans le domaine « agricole ;
« - Pour les directeurs des personnes morales, autres que les. « sociétés de personnes : être des ingénieurs ou des « techniciens dans le domaine agricole. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'industrie cinématographique
formant code des investissements agricoles