Chapitre II Commissions nationales sectorielles et commissions régionales interprofessionnelles de la formation professionnelle privée
ART. 20. - En application de l'article 17 de la loi précitée n° 13-00, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions nationales sectorielles et des commissions régionales interprofessionnelles de la formation professionnelle privée sont définies suivant les dispositions du présent chapitre et du chapitre III ci-dessous.
Section Première. - Commissions nationales sectorielles
de la formation professionnelle privée
ART. 21: - Les commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle privée, prévues à l'article 15 de la loi n° 13-00 susvisée, sont instituées auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle. et comprennent, chacune, les membres suivants :
• le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de •la formation professionnelle, président ;
• trois représentants des associations des établissements de formation professionnelle privée ;
• un représentant de chacune des fédérations des chambres professionnelles concernées ;
• deux représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs ;
• un représentant de l'opérateur de formation professionnelle du secteur public concerné.
Le président peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour assister, à titre consultatif, aux réunions de la commission, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
Les secteurs dans lesquels sont constituées les commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle sont :
• Informatique, administration et gestion ;
• Textile, habillement et cuir ;
• Coiffure et esthétique ;
• Génie électrique, mécanique et thermique ;
• Tourisme et hôtellerie :
• Paramédical et santé.
La liste des secteurs susvisés, peut être modifiée ou complétée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.
ART. 22. - Les commissions nationales sectorielles se réunissent sur convocation du président, au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire, pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour communiqué à tous ses membres, dix jours au moins avant la date de la réunion.
Section II. - Commissions régionales interprofessionnelles de la formation professionnelle privée
ART. 23. - Les commissions régionales interprofessionnelles de la formation professionnelle privée, prévues à l'article 16 de la loi n° 13-00, sont composées, chacune, des membres suivants :
• le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, président ; •
• deux représentants des associations des établissements de formation professionnelle privée ;
• un représentant de chacune des chambres professionnelles concernées du chef-lieu de la région ;
• Un représentant des organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs.
Le président peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour assister, à titre consultatif, aux réunions de la commission, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
ART. 24. - Les commissions régionales interprofessionnelles se réunissent sur convocation du président, au moins une fois par mois et chaque fois que l'intérêt l'exige, pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour communiqué à tous ses membres, cinq jours au moins avant la date de la réunion..
Chapitre III Dispositions communes
ART. 25. - Les membres des commissions visées aux articles 21 et 23 ci-dessus, représentant les associations des établissements de formation professionnelle privée, les fédérations, les chambres et les organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs sont nommés, pour une durée de 3 ans, par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, sur proposition des associations, fédérations, chambres et organisations professionnelles concernées.
En cas de décès, de démission ou de déchéance d'un membre, un nouveau membre est nommé dans les mêmes formes que son prédécesseur, dont il achève le mandat.
Le mandat de membre est renouvelable.
ARt, 26. - Le secrétariat des commissions visées aux articles 21 et 23 ci-dessus, est assuré par les services relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.
ART. 27. - Les avis et les propositions des commissions visées aux articles 21 et 23 ci-dessus sont exprimés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un membre présent et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission.
ART. 28. - Le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 rabii 1 1422 (21 juin 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi,
de la formation professionnelle,
du développement social
et de la solidarité,
ABBAS EL FASSI.
: texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du
Bulletin officiel » n° 4918 du 27 rabii II 1422 (19 juillet 2001).