-les conditions d'éligibilité à la qualification des filières de
formation ;
- les documents constitutifs du dossier de demande de
qualification ;
- le processus d'évaluation des établissements concernés ; - les états des filières qualifiées.
L'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle est habilitée à octroyer et à retirer ledit certificat de qualification, après avis des commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle privée visées à l'article 21 du présent décret, ainsi qu'à établir et à publier le répertoire national et des répertoires régionaux des filières qualifiées.
ART. 7. - L'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle est habilitée à octroyer et à retirer l'accréditation des établissements de formation professionnelle privée, après avis des commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle privée visées à l'article 21 du présent décret, ainsi qu'à viser les diplômes des établissements accrédités.
La procédure et les conditions d'accréditation, d'organisation des examens et de visa des diplômes délivrés par les établissements accrédités, ainsi que le modèle du diplôme à délivrer, sont définies par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, qui fixe notamment :
• la composition du jury d'examen, désigné par décision de l'autorité gouverementale chargée de la formation professionnelle, sur proposition de l'établissement concerné et constitué, pour la moitié au moins de ses membres, de professionnels externes à l'établissement. Le président du jury d'examen est choisi parmi les membres externes à l'établissement ;
• les conditions de visa des diplômes par l'autorité l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, notamment la participation d'un représentant de ladite autorité en qualité de membre au jury d'examens ;
• les missions et le rôle du jury d'examen dont, notamment :
- le choix des épreuves d'examen ;
- la validation du système de notation :
- la supervision du déroulement des examens ;
- la proclamation des résultats.
ART. 8. - Les dérogations prévues à l'article 25 de la loi précitée n° 13-00 relatives à l'âge et à la durée d'expérience professionnelle du directeur de l'établissement de formation professionnelle privée, sont accordées, à titre exceptionnel, aux personnes âgées de 25 ans au moins et ayant une expérience professionnelle minimum de trois ans, l раг l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.
ART. 9. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 25 de la loi précitée n° 13-00, l'autorisation des non marocains à exercer la fonction de directeur d'un établissement de formation professionnelle privée est délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.
ART. 10. - En application de l'article 28 de la loi précitée n° 13-00, l'exercice de la fonction de formateur dans un établissement de formation professionnelle privée est soumis aux conditions de qualification pédagogique et technique fixées par le cahier des charges visé à l'article 2 du présent décret.
ART. 11. - En application de l'article 34 de la loi précitée n° 13-00, les modalités et les conditions d'organisation des examens au profit des stagiaires des établissements de formation professionnelle privée, par les établissements de formation professionnelle du secteur public dans le cadre de conventions, sont définies par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, qui fixe notamment :
- les objectifs de la formation ;
- les modalités d'évaluation intermédiaire et finale ;
- la contribution des établissements de formation professionnelle
privée aux frais d'organisation des examens ;
- la procédure de présentation des candidats aux examens. ART. 12. - Les établissements de formation professionnelle du secteur public sont autorisés à rémunérer les services rendus aux établissements de formation professionnelle privée, notamment ceux relatifs à l'organisation des examens prévus à l'article 34 de la loi précitée n° 13-00.
ART. 13. - En application des dispositions de l'article 35 de la loi précitée n° 13-00, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle exerce le contrôle pédagogique et administratif des établissements de formation professionnelle privée.
ART. 14. - En application des dispositions de l'article 36 de la loi précitée n° 13-00, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle élabore un rapport annuel sur le bilan des activités des établissements de formation professionnelle privée et sur l'opération de contrôle, ainsi que sur les dispositions et mesures prises à cet effet.
ART. 15. - En application des dispositions de l'article 43 de la loi précitée n° 13-00, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle est habilitée à conclure des conventions avec des établissements de formation professionnelle privée relevant d'associations reconnues d'utilité publique, en vue de leur accorder des subventions, dans les limites des crédits budgétaires alloués à cet effet.
ART. 16. - En application des dispositions de l'article 44 de la loi précitée n° 13-00, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle peut conclure des conventions avec les établissements de formation professionnelle privée ou leurs associations, en vue d'assurer la formation ou le perfectionnement des formateurs et cadres de gestion des établissements de établissements formation professionnelle privée.
ART. 17. - En application des dispositions de l'article 50 de la loi précitée n° 13-00, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle peut ordonner, par décision, la fermeture d'un établissement de formation professionnelle privée, ayant ouvert sans autorisation.
ART. 18. - Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi précitée n° 13-00, les établissements de formation professionnelle privée communiquent, pour information, aux services extérieurs du ministère chargé de la formation professionnelle dans le ressort territorial desquels se trouve l'établissement et, préalablement à leur diffusion, les publicités les concernant.
ART. 19. - L'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle désigne les fonctionnaires assermentés, prévus à l'article 49 de la loi précitée n° 13-00, habilités par elle à constater les infractions aux dispositions de ladite loi.