BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4922 du 2 août 2001

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740BULLETIN OFFICIELNº 4922 – 2 août 2001

Chapitre V Règlement des litiges

ART. 14. - En application des dispositions de l'article 24 de de la loi précitée n° 12-00, le chef d'entreprise ou l'apprenti soumet le litige au secrétariat permanent de l'organisme compétent concerné, prévu à l'article 15 de ladite loi et défini par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

Ledit secrétariat avise de ce litige le président de l'organisme visé à l'alinéa ci-dessus qui procède, dans un délai n'excédant pas une semaine, à la désignation d'une commission de conciliation et de règlement à l'amiable qu'il préside.

Cette commision est composée de quatre (4) membres, dont un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle et un représentant du CFA concerné.

Aucun membre de la commission de conciliation et de règlement à l'amiable susvisée ne doit être partie prenante, ni avoir de relation avec le litige précité.

Au cas où le président de l'organisme précité est partie au litige, la commission commission est présidée par le représentant de l'organisation professionnelle concernée par le métier ou la qualification objet de l'apprentissage.

ART. 15. - La commission de conciliation et de règlement à l'amiable, prévue à l'article 14 ci-dessus, après avoir pris connaissance du contenu de la plainte, convoque les deux parties

Elle procède, à l'issue de ses travaux, à la rédaction d'un rapport consignant le conténu du litige, le point de vue des deux parties et les résultats auxquels il a abouti.

: rapport est mis à la disposition du juge compétent, au is où le litige est porté devant une instance judiciaire.

ART. 16. - Le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 rabii | 1422 (21 juin 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi,

de la formation professionnelle.

du développement social

et de la solidarité,

ABBAs EL FASSI.

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4918 du 27 rabii II 1422 (19 juillet 2001).

N° 4922 - 12 joumada I 1422 (2-8-2001)

Décret n° 2-00-1018 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée, promulguée par le dahir n° 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu le décret n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. – Les demandes d'autorisation d'ouverture, d'extension ou de modification des établissements de formation professionnelle privée doivent être déposées, contre récépissé, auprès des services extérieurs du ministère chargé de la formation professionnelle dans le ressort territorial desquels se trouve l'établissement.

ART. 2. - Le cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation des établissements de formation professionnelle privée, visé à l'article 4 de la loi n° 13-00 susvisée, est établi par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle et gouvernementale chargée de la formation professionnelle et approuvé par décret.

ART. 3. - Les normes d'équipement, d'encadrement et des programmes de formation, visées aux articles 2 et 11 de la loi précitée n° 13-00, sont fixées par l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

ART. 4. - En cas de fermeture d'un établissement de formation professionnelle privée pour des raisons de force majeure, le fondateur doit aviser, immédiatement, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle qui prend en charge, par décision, le fonctionnement de cet établissement, en conformité avec les dispositions de l'article 8 de la loi précitée n° 13-00.

ART. 5. - L'autorisation d'assurer la formation professionnelle privée à distance, visée à l'article 9 de la loi précitée n° 13-00, ainsi que son évaluation et son contrôle, sont soumis aux dispositions particulières fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, qui concernent particulièrement :

- le référentiel et les programmes de formation ;

- les méthodes d'apprentissage ;

- le système d'évaluation des acquis ;

- les diplômes et titres sanctionnant la formation ;

- le contenu du contrat entre l'établissement et le stagiaire. ART. 6. - La procédure et les conditions d'octroi du certificat de qualification des filières de formation professionnelle privée, visé à l'article 12 de la loi précitée n° 13-00, sont définies par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, dont les dispositions concernent particulièrement :

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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