BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4922 du 2 août 2001

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N° 4922 - 12 joumada I 1422 (2-8-2001)BULLETIN OFFICIEL739

Art. 5. - En application du 3) de l'article 7 de la loi précitée n° 12-00, le maître d'apprentissage chargé d'encadrer l'apprenti au sein de l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

- être employé de l'entreprise ;

- posséder les aptitudes et les qualifications requises pour

exercer le métier ou la qualification objet de la formation de l'apprenti et pour assurer son suivi et son encadrement pendant les périodes de son apprentissage en entreprise ; - justifier d'une expérience minimale de 2 ans dans l'exercice

du métier ou de la qualification objet de l'apprentissage ; - avoir la capacité pédagogique de transmettre son expérience

professionelle à l'apprenti ;

- avoir une bonne moralité.

ART. 6. - Les modèles du registre réservé aux apprentis, à tenir par le chef d'entreprise, et du livret d'apprentissage, prévus respectivement aux articles 9 et 11 de la loi précitée n° 12-00, sont fixés par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

Le livret d'apprentissage est conservé par l'apprenti pendant toute la durée de son apprentissage. Il doit le mettre, chaque fois que nécessaire, à la disposition :

- du chef d'entreprise d'accueil et du maître d'apprentissage ; - des responsables technico-pédagogiques du CFA où il est inscrit;

-des organismes prévus à l'article 15 de la loi précitée n° 12-00.

ART. 7. - En application des dispositions de l'article 9 (alinéa 6) de la loi précitée n° 12-00, sont habilités à ordonner les visites d'information et de contrôle aux entreprises accueillant des apprentis :

• l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle :

• les départements formateurs dont relèvent les CFA ou avec lesquels ils ont conclu des convéntions pour l'organisation de la formation complémentaire générale et technologique, conformément à l'article premier ci-dessus.

Chapitre II Contrat d'apprentissage

ART. 8. - Le modèle du contrat d'apprentissage et de la déclaration à produire par le chef d'entreprise, lorsque celui-ci est le père ou le tuteur légal de l'apprenti, prévus à l'article 12 de la loi précitée n° 12-00, sont fixés par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

Le CFA fournit, gratuitement, à l'apprenti ou au chef d'entreprise, l'imprimé du contrat d'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage est déposé en trois (3) exemplaires auprès du CFA, qui en conserve une copie et délivre à l'apprenti et au chef d'entreprise une copie chacun.

Le CFA fournit, tous les trois mois, au service extérieur de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle un état sur les contrats déposés auprès de lui et sur les apprentis,

par entreprise d'accueil, au profit desquels il organise la formation complémentaire générale et technologique, et lui adresse, à la fin de chaque année civile, un rapport contenant le bilan des activités d'apprentissage.

ART. 9. - Le CFA doit s'assurer, en ce qui concerne le contrat d'apprentissage :

• que l'apprenti satisfait aux conditions d'accès fixées à l'article 6 de la loi précitée n° 12-00 et les textes pris pour son application ;

• que le chef d'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 7 de la loi précitée n° 12-00 et les textes pris pour son application.

Chapitre III Mesures d'encouragement

ART. 10. - En application des dispositions de l'article 16 de la loi précitée n° 12-00, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle fixe, par arrêté, les métiers et gualifications pour lesquels les entreprises de l'artisanat bénéficient d'une contribution de l'Etat aux frais de formation de chaque apprenti accueilli.

Le montant mensuel de cette contribution est fixé par décision conjointe de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

ART. 11. - La demande de versement de la contribution de l'Etat aux frais de formation des apprentis dans les métiers et qualifications prévues à l'article 10 ci-dessus, est présentée par les entreprises de l'artisanat aux CFA concernés, à la fin de à la fin de chaque semestre de formation et au terme de l'apprentissage, selon le modèle fixé par décision conjointe de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

Les apprentis ayant abandonné en cours de la formation par apprentissage ne sont pas pris en compte dans la demande de versement de la contribution et ce à partir de la date de leur abandon.

ART. 12. - Le bénéfice de la contribution de l'Etat aux frais de formation par apprentissage est refusé dans les cas suivants :

- rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'entreprise ;

- empêchement de l'apprenti, par l'entreprise d'accueil, à

suivre la formation complémentaire générale et technologique organisée au CFA ;

- non respect de l'une des obligations du chef d'entreprise

prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi précitée n° 12-00.

Chapitre IV Sanctions

ART. 13. - L'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle est habilitée, à son initiative ou sur proposition des organismes prévus à l'article 15 de la loi précitée n° 12-00, à interdir, définitivement ou provisoiremeni, au chef d'entreprise d'accueillir des apprentis, s'il est établi que celui-ci a commis l'une des infractions visées à l'article 22 de ladite loi.

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