Décret n° 2-00-1017 du 21 juin 2001
pris pour l'application de la loi n° 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage.
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pris pour l'application de la loi n° 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage.
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«- tous documents attestant de la compétence pédagogique «et de l'expérience du candidat dans la conception et «l'animation des travaux de recherche et la participation à « des activités scientifiques nationales ou interationales « (séminaires, colloques, actions intégrées de recherches...) ; «- deux publications au moins effectuées dans des revues
spécialisées nationales ou internationales à comités de « lecture et deux communications au moins. »
« Article 5 (premier alinéa). - L'autorisation de présenter «l'habilitation universitaire est accordée par le chef de « l'établissement, sur proposition de l'encadrant, s'il y a lieu, et « après avis favorable des rapporteurs. »
ART. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 rabii II 1422 (4 juin 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre
de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique,
NAJIB ZEROUALI.
-
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4920 du 5 ioumada | 1422 (26 juillet 2001).
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage promulguée par le dahir n° 1-00-206 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) :
Vu le décret n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2-86-325 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) portant statut général des établissements de formation professionnelle, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),
DÉCRÈTE:
Chapitre premier
Organisation de l'apprentissage
ARTICLE PREMIER. – Les conventions, prévues par l'article 3 de la loi susvisée n° 12-00, relatives à l'organisation de la formation complémentaire générale et technologique par les chambres ou les organisations professionnelles, les entreprises ubliques ou privées et les associations créées conformément à la législation en vigueur, peuvent être conclues :
N° 4922 - 12 joumada I 1422 (2-8-2001)
• soit avec les départements formateurs concernés par les
métiers et qualifications objet de l'apprentissage, après avis de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle ;
• soit directement avec l'autorité gouvernementale chargée
de la formation professionnelle, après consultation, le cas échéant, de l'autorité gouvernementale concernée.
ART. 2. - En application des dispositions de l'article 4 de la loi précitée n° 12-00, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle fixe, par arrêté, à son initiative ou sur proposition des départements formateurs ou des organismes visés à l'article 15 de ladite loi :
• les métiers et qualifications qui font l'objet de l'apprentissage ; • les durées globales de formation correspondant auxdits
métiers et qualifications.
L'apprentissage dans lesdits métiers et qualifications se déroule suivant un plan de formation établi par le centre de formation par apprentissage (CFA) visé à l'article 2 de la loi précitée n° 12-00, en concertation avec les entreprises accueillant les apprentis.
Le plan de formation par apprentissage précité fixe en particulier :
- la répartition du programme d'apprentissage entre le CFA
et l'entreprise d'accueil, en tenant compte des exigences du métier ou qualification auxquels l'apprenti est préparé, notamment, la nature, la durée et le planning des séquences de formation organisées aussi bien au CFA que dans l'entreprise d'accueil ;
- les modalités de suivi et d'évaluation de l'apprentissage
au niveau du CFA et de l'entreprise d'accueil.
ART. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi précitée n° 12-00, l'apprentissage est sanctionné par la délivrance :
• de l'un des diplômes de formation professionnelle initiale fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle ;
• de titres reconnaissant les qualifications acquises, fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.
Les diplômes et titres visés ci-dessus, sont délivrés :
• soit par les départements formateurs dont relèvent les CFA
ou ayant conclu avec ces CFA des conventions pour l'organisation de la formation complémentaire générale et technologique ;
• soit par les établissements de formation professionnelle
agréés par l'Etat pour l'organisation de la formation complémentaire générale et technologique ;
• soit par les organismes publics assurant une formation qualifiante. •
ART. 4. - L'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle fixe, par arrêté, à son initiative ou sur proposition des départements formateurs ou des organismes visés à l'article 15 de la loi précitée n° 12-00, les conditions d'accès à la formation pour chaque métier ou qualification objet de l'apprentissage, prévues à l'article 6 de ladite loi.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant institution et organisation de l'apprentissage.
portant promulgation de la loi n° 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage.
fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle
portant statut général des établissements de formation professionnelle