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BO n° 4932 du 6 septembre 2001

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N° 4932 - 17 joumada II 1422 (6-9-2001)BULLETIN OFFICIEL805

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 456-2001 du 17 joumada I 1422 (7 août 2001)

LOUANGE A DIEU SEUL ! Au nom de Sa Majesté le Roi

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu les articles amendés du règlement intérieur de la Chambre des conseillers nos 20, 39, 40, 47, 48, 53, 69, 80, 81, 87, 172, 192, 196, 197, 200, 257, 264, 296 et 298 qui lui ont été déférés par le président de la Chambre des conseillers par lettre enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et ce afin d'apprécier leur conformité à la Constitution en application des articles 44 et 81 de la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 44 et 81 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 21 (2° alinéa) ;

Vu la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers :

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 228 relative à la non conformité à la Constitution de certains articles du règlement intérieur de la Chambre des conseillers ;

Oui le membre rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En ce qui concerne la requête soumise au Conseil constitutionnel :

Considérant que l'article 44 de la Constitution dispose que le règlement intérieur de chaque chambre, établi et voté par la chambre concernée, ne peut être mis en application qu'après avoir été déclaré, par le Conseil constitutionnel, conforme aux dispositions de la Constitution et que les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 81 de la Constitution stipulent qu'une disposition inconstitutionnelle ne peut être mise en application et que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles •d'aucun recours et qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics ;

Considérant que par complément à ce qui préside, le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel prévoit que le règlement de la Chambre des représentants et le règlement de la Chambre des conseillers ainsi que les modifications auxdits règlements, adoptés par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, sont transmis immédiatement par les présidents de celles-ci au Conseil constitutionnel ;

Considérant qu'il ressort desdites dispositions combinées, qu'il s'agisse de celles de la Constitution ou de la loi organique n° 29-93 susvisée :

1. que le règlement intérieur voté par l'une des chambres du Parlement demeure un simple projet qui ne peut être mis en application tant qu'il n'a pas été déclaré conforme aux dispositions de la Constitution par le Conseil constitutionnel suite à la saisine obligatoire de celui-ci par le président de la

chambre concernée, que les dispositions du règlement intérieur déclarées par le Conseil constitutionnel non conformes à la Constitution sont exclues de la mise en application jusqu'à leur amendement par la chambre concernée, par leur modification ou suppression, alors que les dispositions déclarées par le Conseil constitutionnel conformes à la Constitution, sous réserve de les interprèter dans un sens déterminé, sont insérées dans le règlement intérieur assorties de ladite interprétation ;

2. Que le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur le règlement intérieur de l'une des chambres du Parlement est différent, de par son étendue, de celui exercé sur la loi. En effet, le contrôle du Conseil constitutionnel dans le premier cas ne se limite pas à l'examen de la conformité à la Constitution du texte initial du règlement intérieur, mais il s'étend, compte tenu du caractère obligatoire de la saisine, aux amendements qui y sont apportées par la chambre ayant établi ledit règlement, en vue de l'adapter aux dispositions de la Constitution conformément à la décision du Conseil constitutionnel, ce qui implique que ce contrôle constitue un examen qui s'étale sur deux ou plusieurs phases ;

3. que les amendements à même d'aboutir à l'adaptation précitée doivent être effectués par la chambre concernée avant toute modification de l'une quelconque des dispositions du règlement intérieur déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, et ce compte tenu de la force de la chose jugée acquise par les décisions du Conseil constitutionnel et en vue d'éviter de mettre en application un texte non conforme à la Constitution ; il convient également, lors de l'élaboration de ces amendements, de prendre en considération les observations motivées du Conseil constitutionnel et de ne pas se limiter à la mise au point, sous une nouvelle forme, des mêmes dispositions déclarées précédemment non conformes à la Constitution, ce qui tendrait à faire de la saisine une simple demande en révision, laquelle demande est contraire à la Constitution ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déclaré, par décision n° 228 du 5 août 1998, suite à un second examen de la conformité à la Constitution du règlement intérieur adopté le 14 avril 1998 par la Chambre des conseillers, que les dispositions de l'article 39 ainsi que le membre de phrase « lors de l'ouverture de la première session de la première législature » figurant au début de l'article 5 et le membre de phrase « au début de la légisiature » figurant au 1ª alinéa de l'article 52 du règlement intérieur de la Chambre des conseillers ne sont pas conformes à la Constitution ;

nsidérant que la requête soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel, trois ans environ après que celui-ci ait rendu sa décision n° 228 précitée, ne comporte pas les dispositions amendées déclarées précédemment non conformes à la Constitution, autres que celles de l'article 39 susvisé (article 40 contenu dans la requête), et fait abstraction des amendements des articles 5 et 52 dont la Chambre des conseillers n'a pas tenu compte, tel que cela ressort du texte du règlement intérieur en vigueur annexé à la lettre de saisine ;

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