Article 5
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'administration et de présidents des universités dont le nombre, les modalités de désignation et la durée du mandat sont fixés par voie réglementaire.
Article 6
Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'office.
A cet effet, le conseil d'administration règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'office et notamment :
• arrête le programme d'action de l'office ;
• établit le règlement intérieur des établissements d'hébergement et/ou de restauration des étudiants ; • examine et approuve la répartition de tous dons, legs et aides diverses entre les organismes publics et/ou privés assurant la prestation de services sociaux aux étudiants ; • arrête le budget de l'office et approuve les comptes ; • fixe les tarifs des prestations fournies par l'office et les soumet à l'approbation de l'autorité de tutelle et de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
• décide la prise de participations dans toutes entreprises entrant, par leur objet, dans le cadre des activités de l'office ainsi que la cession ou l'extension de ces participations ;
• autorise les acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles ;
• élabore le statut du personnel de l'office et le fait approuver conformément à la réglementation en vigueur ; • fixe les conditions et modalités d'éligibilité des étudiants aux prestations fournies par l'office.
Article 7
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an :
- avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos :
- avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget de l'exercice suivant.
Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion est convoquée dans les quinze jours qui suivent. Le conseil délibère alors sans condition de quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8
Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions.
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Article 9
Le directeur de l'office détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'office.
A cet effet, il gère l'office et agit en son nom, accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de l'office et le représente vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique et de tous tiers.
Il exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du ou des comités créés par le conseil.
Il représente l'office en justice et peut intenter toutes les actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l'office ; il doit toutefois en aviser immédiatement le président du conseil d'administration.
Il assure la gestion de l'ensemble des services de l'office et nomme le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur après avis du conseil d'administration.
Il est habilité à engager les dépenses par acte, contrat ou marché conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans les établissements publics.
Il fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'office conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans les établissements publics. Il délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.
Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement d'affaires déterminées. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.
Chapitre 3 Organisation financière Article 10
Le budget de l'office comprend :
1) en recettes :
• les subventions de l'Etat ;
• les produits provenant de ses prestations de services ; • les produits provenant de ses opérations et de son patrimoine ;
• les produits d'emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
les ressources à caractère occasionnel générées par la vente de biens ou valeurs ;
• les avances remboursables du Trésor ;
• les subventions autres que celles de l'Etat, les dons, legs et produits divers ;
• toutes autres recettes en rapport avec son activité.
2) en dépenses :
• les dépenses de fonctionnement et d'équipement ;
• les dépenses destinées à promouvoir les activités culturelles et sportives ;
• la contribution aux dépenses afférentes à la couverture sanitaire en milieu universitaire ;
• le remboursement des emprunts contractés et les charges y afférentes :
• toutes autres dépenses en rapport avec son activité.