BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4932 du 6 septembre 2001

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786BULLETIN OFFICIELN° 4932 - 17 joumada II 1422 (6-9-2001)

Article 11

L'office est exonéré, pour l'ensemble de ses actes, activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents, de tout impôt, taxe ou tout autre prélèvement fiscal à caractère national ou local, présent ou futur.

Article 12

Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à l'office par des personnes morales ou physiques constituent des charges déductibles conformément à l'article 7-9° de la loi 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés ou de l'article 9 § I de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.

Chapitre 4 Patrimoine et personnel Article 13

Pour permettre à l'office d'assurer les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, l'Etat lui cède en pleine propriété et à titre gratuit, tous les biens meubles et immeubles relevant de son domaine privé qui, par leur objet, entrent dans le cadre de cette mission, mission, notamment les cités cités universitaires, leurs dépendances et annexes, ainsi que ainsi que leurs installations et équipements relatifs aux activités sociales, culturelles, sportives et récréatives destinées aux étudiants.

Ces transferts de propriété ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit.

Article 14

La liste des biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat visés à l'article 13 ci-dessus est fixée par voie réglementaire.

Article 15

L'office est subrogé dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transports ainsi que pour tous autres contrats et conventions, entrant par leur objet dans les missions dévolues à l'office et conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 16

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif aux nantissements des marchés publics, les modifications dans la désignation du comptable ou dans les modalités de règlement résultant du transfert à l'office des marchés, contrats et conventions visés à l'article 15 ci-dessus ne font l'objet d'aucune annotation.

Article 17

• Le personnel de l'office est constitué :

- d'agents recrutés par ses soins, conformément au statut de son personnel :

- de fonctionnaires des administrations publiques en service détaché conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 18

Les personnels titulaires, stagiaires et temporaires en fonction dans les cités universitaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés à l'office, et ce, en fonction de l'activité qu'ils exercent à la date de leur transfert.

Article 19

Les pesonnels titulaires et stagiaires en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au sein du ministère chargé

de l'enseignement supérieur dans les services dont les attributions sont assurées par l'office, à l'exception des par personnels dont le maintien est jugé nécessaire au sein du ministère, sont d'office détachés auprès dudit office.

Le personnel temporaire en fonction au ministère chargé de l'enseignement supérieur affecté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les services dont les attributions sont assurées par l'office est transféré à ce dernier, à l'exception du personnel dont le maintien est jugé nécessaire au sein du ministère.

Le personnel titulaire et stagiaire détaché en application du 1er alinéa ci-dessus pourra être intégré, sur sa demande, dans les cadres de l'office dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du personnel dudit office.

Article 20

La situation conférée par le statut particulier du personnel de l'office aux personnels transférés en vertu des articles 18 et 19 ci-dessus et au personnel intégré en application du 3° alinéa de l'article 19 ci-dessus ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur transfert ou de leur intégration.

Les services effectués par les personnels visés ci-dessus sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'office.

Article 21

Nonobstant toutes dispositions contraires, les personnels transférés à l'office ainsi que ceux qui sont intégrés dans ses cadres continuent à être affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Dahir n° 1-01-206 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001) portant promulgation de la loi n° 82-00 modifiant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohanimed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever el en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 82-00 modifiant la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Tétouan, le 10 joumada II 1422 (30 août 2001).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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