Décret n° 2-00-751 du 19 septembre 2001
modifiant et complétant l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage.
commence sur cette page
modifiant et complétant l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 5
(paragraphe c) du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 5. - .
«c. - d'étudier les demandes de qualification et de «classification et de réexamen du certificat de qualification et de « classification présentées par les entreprises ou émanant du « ministre de l'équipement. »
ART. 2. - Les dispositions des articles 11 et 18 du décret précité n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 11. -
« a) Le certificat de qualification et de classification délivré « est valable pour une période de trois ans.
«Toutefois, il peut faire l'objet d'un réexamen par la «commission de qualification et de classification à la demande :
«- de toute entreprise, pour tenir compte des changements
« éventuels survenus dans sa situation et ce dans les « formes prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus ;
«- du ministre de l'équipement, pour le réexamen du
«certificat de qualification et de classification d'une « entreprise donnée.
«b) La demande de réexamen de certificat de qualification « et de classification émanant du ministre de l'équipement doit « être motivée et peut avoir lieu :
«- lorsqu'une réduction est constatée dans l'effectif de
« l'encadrement minimum exigé de l'entreprise qualifiée « et classée ou dans ses moyens de production ;
«- lorsque deux marchés au moins de l'entreprise qualifiée
« et classée ont fait l'objet de résiliation, au tort de celle-ci, « au cours d'une année.
«A l'issue de l'examen de ladite demande par la «commission de qualification et de classification, cette « dernière peut proposer au ministre de l'équipement :
«- soit un déclassement de l'entreprise à la classe
« immédiatement inférieure dans l'activité concernée et « ce dans le cas de résiliation au tort de l'entreprise de « deux marchés au cours d'une année ;
«- soit un déclassement à la classe correspondant à
« l'encadrement minimum dont dispose l'entreprise et à « ses moyens de production.
« La décision de déclassement donne lieu à l'établissement «d'un nouveau certificat qui sera nouveau certificat qui sera notifié à l'entreprise notifié « concernée.
« c) Toute entreprise, qui cesse totalement son activité ou « dont l'activité ne correspond plus au certificat qui lui a été « délivré, est tenue de retourner celui-ci au secrétariat permanent « de la commission. Dans ce cas, le ministre de l'équipement «procède au retrait du certificat de qualification et de « classification initialement accordé. »
«Article 18. - Les dispositions du présent décret ne •s appliquent pas
«- aux marchés dont le montant est inférieur aux seuils fixés « par arrêté du ministre concerné ;
« - aux entreprises installées hors du Maroc. »
979
ART. 3. - Le ministre de l'équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le Jer rejeb 1422 (19 septembre 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement,
BOUAMOR TAGHOUAN.
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage, tel qu'it a été modifié et complété par le décret n° 2-94-351 du 13 moharrem 1416 (12 juin 1995);
Sur proposition du ministre du transport et de la marine marchande et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 32 bis-1, 32 ter et 32 quater de l'arrêté susvisé du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 32 bis. - 1) Sous réserve des dispositions du 2 du «présent article, les véhicules automobiles affectés aux « transports en commun publics et privés de personnes dont le «nombre de places est supérieur à 15 et les. véhicules de « transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge « est supérieur à cinq tonnes, doivent être équipés d'un appareil «dénommé : chronotachygraphe, destiné à mesurer la vitesse du « véhicule, la distance parcourue et le temps de conduite. »
(La suite sans modification.)
Article 32 ter. – Le chronotachygraphe doit être d'un type «homologué par les services techniques du ministère des * transports.
« Cel appareil doit....
«..
« à chaque contrôle. »
« Le contrôle effectué par les agents verbalisateurs visés à « l'article 19 du dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953)'sur « la conservation de la voie publique et la police de la circulation « et du roulage tel qu'il a été modifié et complété doit porter sur « les informations en cours d'enregistrement. En cas de panne ou
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics