BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4940 du 4 octobre 2001

Page 25 sur 38

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 4940 - 16 rejeb 1422 (4-10-2001)BULLETIN OFFICIEL

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 5

(paragraphe c) du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 5. - .

«c. - d'étudier les demandes de qualification et de «classification et de réexamen du certificat de qualification et de « classification présentées par les entreprises ou émanant du « ministre de l'équipement. »

ART. 2. - Les dispositions des articles 11 et 18 du décret précité n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 11. -

« a) Le certificat de qualification et de classification délivré « est valable pour une période de trois ans.

«Toutefois, il peut faire l'objet d'un réexamen par la «commission de qualification et de classification à la demande :

«- de toute entreprise, pour tenir compte des changements

« éventuels survenus dans sa situation et ce dans les « formes prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus ;

«- du ministre de l'équipement, pour le réexamen du

«certificat de qualification et de classification d'une « entreprise donnée.

«b) La demande de réexamen de certificat de qualification « et de classification émanant du ministre de l'équipement doit « être motivée et peut avoir lieu :

«- lorsqu'une réduction est constatée dans l'effectif de

« l'encadrement minimum exigé de l'entreprise qualifiée « et classée ou dans ses moyens de production ;

«- lorsque deux marchés au moins de l'entreprise qualifiée

« et classée ont fait l'objet de résiliation, au tort de celle-ci, « au cours d'une année.

«A l'issue de l'examen de ladite demande par la «commission de qualification et de classification, cette « dernière peut proposer au ministre de l'équipement :

«- soit un déclassement de l'entreprise à la classe

« immédiatement inférieure dans l'activité concernée et « ce dans le cas de résiliation au tort de l'entreprise de « deux marchés au cours d'une année ;

«- soit un déclassement à la classe correspondant à

« l'encadrement minimum dont dispose l'entreprise et à « ses moyens de production.

« La décision de déclassement donne lieu à l'établissement «d'un nouveau certificat qui sera nouveau certificat qui sera notifié à l'entreprise notifié « concernée.

« c) Toute entreprise, qui cesse totalement son activité ou « dont l'activité ne correspond plus au certificat qui lui a été « délivré, est tenue de retourner celui-ci au secrétariat permanent « de la commission. Dans ce cas, le ministre de l'équipement «procède au retrait du certificat de qualification et de « classification initialement accordé. »

«Article 18. - Les dispositions du présent décret ne •s appliquent pas

«- aux marchés dont le montant est inférieur aux seuils fixés « par arrêté du ministre concerné ;

« - aux entreprises installées hors du Maroc. »

979

ART. 3. - Le ministre de l'équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le Jer rejeb 1422 (19 septembre 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'équipement,

BOUAMOR TAGHOUAN.

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-00-751 du 1er rejeb 1422 (19 septembre 2001) modifiant et complétant l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage, tel qu'it a été modifié et complété par le décret n° 2-94-351 du 13 moharrem 1416 (12 juin 1995);

Sur proposition du ministre du transport et de la marine marchande et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 32 bis-1, 32 ter et 32 quater de l'arrêté susvisé du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 32 bis. - 1) Sous réserve des dispositions du 2 du «présent article, les véhicules automobiles affectés aux « transports en commun publics et privés de personnes dont le «nombre de places est supérieur à 15 et les. véhicules de « transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge « est supérieur à cinq tonnes, doivent être équipés d'un appareil «dénommé : chronotachygraphe, destiné à mesurer la vitesse du « véhicule, la distance parcourue et le temps de conduite. »

(La suite sans modification.)

Article 32 ter. – Le chronotachygraphe doit être d'un type «homologué par les services techniques du ministère des * transports.

« Cel appareil doit....

«..

« à chaque contrôle. »

« Le contrôle effectué par les agents verbalisateurs visés à « l'article 19 du dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953)'sur « la conservation de la voie publique et la police de la circulation « et du roulage tel qu'il a été modifié et complété doit porter sur « les informations en cours d'enregistrement. En cas de panne ou

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page