BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4940 du 4 octobre 2001

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N° 4940 - 16 rejeb 1422 (4-10-2001)BULLETIN OFFICIEL

sont pas titulaires d'un des diplômes prévus ci-dessus mais qui ont exercé des fonctions de direction pédagogiques dans un établissement d'enseignement public pendant une période de trois années au moins, et ce en fonction du cycle d'enseignement dans lequel.. ils ont exercé lesdites fonctions de direction pédagogiques.

ART. 8. - En application du § 5 de l'article 14 de la loi précitée n° 06-00, l'exercice des fonctions d'enseignant dans un 'établissement d'enseignement privé est soumis aux conditions de qualification pédagogiques suivantes :

• pour l'enseignement primaire : être titulaire d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ;

• pour l'enseignement collégial : être titulaire d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ;

• pour l'enseignement secondaire : être titulaire d'une licence d'enseignement ou d'un diplôme équivalent.

Lorsqu'il s'agit des classes préparatoires ou du brevet de technicien süpérieur, il faut être titulaire d'un certificat d'agrégation de l'enseignement secondaire, d'un doctorat, d'un diplôme d'études supérieures, d'un diplôme d'études supérieures approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme équivalent en ce qui concerne les personnes enseignant les matières principales fixées par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement secondaire.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, peuvent être autorisées à exercer les fonctions d'enseignant dans un établissement d'enseignement scolaire privé, les personnes qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes prévus ci-dessus mais qui ont exercé ces mêmes fonctions d'enseignant dans un établissement d'enseignement public pendant une période de trois années au moins.

ART. 9. - Outre les conditions de qualification pédagogiques prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, les personnes exerçant dans les établissements d'enseignement spécialisé pour handicapés doivent: produire un certificat attestant leur qualification en matière d'éducation des personnes handicapés.

ART. 10: - La liste des diplômes et qualifications pédagogiques visés aux articles 7 et 8 ci-dessus peut être modifiée ou complétée, selon le cas, par arrêté de l'autorité gouvernementale concernée.

La liste des pièces devant être fournies par les directeurs et enseignants, enseignants, . marocains el étrangers, des établissements d'enseignement scolaire privé est fixée, selon le cas, par arrêté de l'autorité gouvernementale concernée, et ce aux fins de vérifier qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 12 et 14 de la loi précitée n° 06-00.

ART. 11. - Pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 06-00, les établissements d'enseignement scolaire privé doivent déposer, pour information auprès de l'académie régionale d'éducation et de formation concernée, et préalablement à leur diffusion, copies des publicités les concernant.

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RT. 12. - En application des dispositions de l'article 33 de • loi précitée n° 06-00, l'académie régionale d'éducation et de formation concernée peut mettre gratuitement à la disposition des établissements d'enseignement scolaire privé, dans la limite des moyens et crédits disponibles, des locaux adaptés à ce genre d'enseignement et/ou un personnel pédagogique dont elle assure la rémunération.

Pour bénéficier de ces avantages, les établissements d'enseignement scolaire privé doivent remplir les conditions suivantes:

- être situés dans les zones rurales ou urbaines défavorisées où l'offre de scolarisation est inférieure au taux national el, de manière générale, dans les zones où le taux de remplissage par classe dépasse les normes fixées par l'autorité gouverementale concernée ;

- réaliser un rendement pédagogique satisfaisant, constaté

dans les rapports de contrôle pédagogique établis par l'académie régionale d'éducation et et de formation concernée :

- participer régulièrement aux programmes d'alphabétisation ; - disposer d'un corps enseignant permanent, conformément

ix dispositions de l'article 13 de la loi précitée n° 06-00 : - prévoir un programme de coopération avec les établissements

d'enseignement public portant sur les équipements et les outils pédagogiques et culturels :

- appliquer les frais de scolarisation fixés par la convention

établie par l'académie concernée ;

- s'engager à inscrire gratuitement les élèves démunis à

hauteur de 10% au moins de l'effectif global de l'établissement ; •

- disposer des outils pédagogiques en usage dans l'enseignement public et adaptés aux besoins de chaque type d'enseignement.

Les avantages prévus à l'article 33 de la loi précitée n° 06-00 sont accordés aux établissements d'enseignement scolaire privé en vertu d'un accord conclu entre l'académie concernée et l'établissement bénéficiaire qui fixera leur durée, les modalités selon lesquelles ils sont accordés et, le cas échéant, retirés. Cet accord est accompagné d'un cahier des charges établi par l'académie et fixant les droits et obligations dudit établissement.

ART. 13. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueúr à compter de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 rabii / 1422 (22 juin 2001).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre

de l'éducation nationale,

ABDELLAH SAAF.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4918 du 27 rabii II 1422 (19 juillet 2001).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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