Décret n° 2-00-1015 du 22 juin 2001
pris pour l'application de la loi n° 06-00 formant statut de 'enseignement scolaire privé.
commence sur cette page
pris pour l'application de la loi n° 06-00 formant statut de 'enseignement scolaire privé.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé, promulguée par le dahir n° 1-00-202 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;
Vu la loi n° 07-00 créant les académies régionales d'éducation et de formation (AREF), promulguée par le dahir n° 1-00-203 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les demandes d'autorisation d'ouverture, d'extension ou de modification des établissements d'enseignement scolaire privé sont déposées, contre récépissé, auprès des services provinciaux de l'académie régionale d'éducation et de formation dans le ressort territorial de laquelle se trouve l'établissement. se trouve l'établissement.
ART. 2. - Les demandes d'autorisation prévues à l'article premier ci-dessus doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un plan des locaux de l'établissement, précisant leur
utilisation comme établissement d'enseignement privé, assorti d'une autorisation de construire et d'un certificat de conformité;
- une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du
contrat de bail ;
- un descriptif des différents locaux de l'établissement
indiquant le nombre des salles de classe et la capacité de chaque salle ;
- la liste des équipements et moyens didactiques nécessaires ; - le programme d'enseignement, l'emploi du temps et la
liste des manuels utilisés, outre ceux en usage dans l'enseignement public ;
- le règlement intérieur de l'établissement ;
- un dossier concernant le directeur candidat, comportant les pièces justifiant que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article 12 de la loi susvisée n° 06-C0.
En outre, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées d'un extrait du casier judiciaire, d'une photocopie certifiée conforme de la carte d'identité nationale, d'un extrait d'acte de naissance et de trois photographies récentes lorsque le demandeur est une personne physique ou d'une copie certifiée conforme des statuts de l'établissement lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
мала
La liste des pièces prévues par le présent article peut, en cas de besoin et selon le cas, être modifiée ou complétée par arrêté de l'autorité gouvernementale concernée.
ART. 3. - L'ouverture d'un internat au sein d'un établissement d'enseignement scolaire privé est subordonnée à la production d'un plan précisant la destination de chacun des locaux de l'internat, les dimensions des pièces ainsi que les installations d'hygiène et de prévention à mettre en usage.
ART. 4. - L'autorisation d'ouverture, d'extension ou de modification des établissements d'enseignement scolaire privé et/ou de l'internat est délivrée par le directeur de l'académie régionale d'éducation et de formation concernée, après accord de la commission technique désignée par lui à cet effet, et ce aux fins de vérifier sur place la conformité de l'état des locaux et des équipements avec les pièces fournies à l'appui de la demande.
Il est délivré une autorisation pour chacun des types d'enseignement prévus à l'article premier de la loi précitée n° 06-00.
ART. 5. - L'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement à distance et par corespondance est soumise aux dispositions particulières fixées, selon le cas, par arrêté de l'autorité gouvernementale concernée.
Ces dispositions concernent particulièrement les aspects suivants :
• la qualité et la fiabilité des techniques et des équipements
utilisés ;
• le contenu des programmes, des travaux pratiques, des exercices et devoirs et leur conformité avec les objectifs et le contenu des cours ou de la formation ;
• le suivi de l'enseignement et les modalités d'évaluation. ART. 6. - L'autorisation visée à l'article 4 ci-dessus est délivrée aux établissements d'enseignement spécialisé pour handicapés, après avis des autorités gouvernementales chargées des personnes handicapées et de la santé.
ART. 7. - En application du § 5 de l'article 12 de la loi précitée n° 06-00, le candidat aux fonctions de directeur d'un établissement d'enseignement privé primaire, collégial ou secondaire doit être titulaire d'une licence d'enseignement ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Lorsqu'il s'agit des classes préparatoires ou du brevet de technicien supérieur, le directeur doit produire un certificat d'agrégation de l'enseignement secondaire, d'un doctorat, d'un diplôme d'études supérieures, d'un diplôme d'études supérieures approfondies ou spécialisées ou d'un diplôme équivalent, ou avoir, appartenu au cadre des inspecteurs de l'enseignement secondaire.
Pour l'enseignement secondaire, y compris les classes préparatoires et le brevet de technicien supérieur, les titres et diplômes produits doivent correspondre à la spécialité du type d'enseignement pour lequel l'autorisation est demandée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, peuvent être autorisées à exercer les fonctions de directeur d'un établissement d'enseignement scolaire privé, les personnes qui ne
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant statut de l'enseignement scolaire privé
portant promulgation de la loi n° 06-00
créant les académies régionales d'éducation et de formation
portant promulgation de la loi n° 07-00