Décret n° 2-00-749 du 19 septembre 2001
complétant le décret n° 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière.
commence sur cette page
complétant le décret n° 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière.
commence sur cette page
modifiant et complétant le décret n° 2-91-966 du 30 moharrem 1414 (21 juillet 1993) fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la monnaie et de l'épargne.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-97-358 du. 24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier du décret susvisé ° 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) est complété ainsi qu'il suit :
« Article premier. - Le tarif des droits de conservation foncière « est fixé ainsi qu'il suit :
.....
«.....
« Chapitre II
« Inscription sur les titres fonciers « ou dépôt en application de l'article 84 « du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) précité
«A -......
«B -..
«C-..
«D-..
«E-..
« F- Mainlevée d'hypothèque ou d'antichrèse
«- droit fixe 150 DH
par propriété. « G - Titrisation de créances hypothécaires
«- droit fixe 150 DH
par propriété. » ART. 2. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret qui prend effet à partir du • 1er janvier 2001 et sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le Jer rejeb 1422 (19 septembre 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des eaux et forêts,
ISMAÏL ALAOUI.
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4938 du 9 rejeb 1422 (27 septembre 2001). -
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-91-966 du 30 mohartem 1414 (21 juillet 1993) fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la monnaie et de l'épargne ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme ;
Après examen par le conseil le conseil des ministres réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du 2° alinéa de l'article premier du décret n° 2-91-966 du 30 moharem 1414 (21 juillet 1993) susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier (2" alinéa). - Il comprend, en outre, les «membres suivants :
«- un représentant du Premier ministre ;
«-le vice-gouverneur ou le directeur général de Bank « Al-Maghrib ;
« - un représentant du Conseil économique et social ; « - le secrétaire général du ministère chargé des finances ; «- le secrétaire général du ministère de la prévision « économique et du plan ;
«- le directeur du Trésor et des finances extérieures, au « ministère chargé des finances ;
«- le directeur des collectivités locales, au ministère de « l'intérieur ;
« - le directeur de l'Office des changes ;
«- le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion ; «- le directeur des assurances et de la prévoyance sociale, « au ministère chargé des finances ;
«-le directeur du Conseil déontologique des valeurs « mobilières ;
« - le directeur général de la Caisse centrale de garantie ; •«- le directeur de Barid Al-Maghrib ;
«- le président de la Fédération nationale des chambres « d'agriculture ;
« - le président de la Fédération nationale des chambres de «commerce, d'industrie et des services ;
«- le président de la Fédération nationale des chambres « d'artisanat ;
«- le président de la Fédération nationale des chambres des « pêches maritimes ;
«- trois membres désignés par le ministre chargé des « finances en raison de leur compétence dans le domaine « économique et financier ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant le tarif des droits de conservation foncière
fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la monnaie et de l'épargne