Décret n° 2-00-854 du 17 septembre 2001
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
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pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
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«- le président et neuf membres du Groupement « professionnel des banques du Maroc ;
«-le président et deux membres de l'Association « professionnelle des sociétés de financement : «- le président de la Confédération générale des entreprises « du Maroc (CGEM) ;
«- le président de la Fédération nationale des compagnies « d'assurances et de réassurances ;
«- le président de l'Association professionnelle des « sociétés de bourse ;
«- le président de l'Association des sociétés de gestion et « des fonds d'investissements marocains ; « - le directeur général du Dépositaire central (MAROCLEAR) ; «- un représentant du Conseil consultatif du micro-crédit ; « - le président de la Société gestionnaire de la bourse des « valeurs ;
«- deux représentants de Bank Al-Maghrib nommés par « son gouverneur. »
ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4938 du 9 rejeb 1422 (27 septembre 2001).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Du Conseil de la concurrence
ARTICLE PREMIER. – Les six (6) membres du Conseil de la concurrence, prévu au titre V de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence susvisée, représentant l'administration sont :
- un représentant du ministre chargé de la justice ; - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
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- un représentant du ministre chargé des finances ;
- un représentant du secrétaire général du gouvernement ; - un représentant du ministre chargé des affaires générales du gouvernement ;
- un représentant du ministre chargé du plan.
Ces représentants sont nommés par le Premier ministre sur proposition de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent.
Les trois (3) membres du Conseil de la concurrence choisis en raison de leur compétence en matière juridique, économique, de concurrence ou de consommation sont nommés par le Premier ministre.
Les trois (3) membres du Conseil de la concurrence exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services sont nommés sur proposition des présidents de la fédération des chambres de commerce, d'industrie et de services, de la fédération des chambres d'artisanat, de la fédération des chambres d'agriculture et de la fédération des chambres des pêches maritimes.
Les propositions précitées doivent être formulées dans un délai de un (1) mois à compter de la date de la demande qui en aura été faite par le Premier ministre.
Le président et les membres du Conseil de la concurrence sont nommés par décret.
ART. 2. - Le Conseil de la concurrence transmet pour information une copie de son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement et de son organisation, au Premier ministre.
Le Premier ministre peut rendre public le rapport d'activité établi par le Conseil de la concurrence et prévu au 2º alinéa de l'article 23 de la loi n° 06-99 précitée.
ART. 3. - Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 15 et des dispositions de l'article 16 de la loi n° 06-99 précitée, le Conseil de la concurrence est consulté par le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur d'activité concerné.
Les avis du Conseil de la concurrence rendus en application de l'article 15 de la loi n° 06-99 précitée sont immédiatement transmis par le président dudit conseil au Premier ministre.
ART. 4. - Les rapporteurs visés au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 06-99 précitée sont nommés auprès du Conseil de la concurrence, à la demande du président dudit Conseil, par arrêté du Premier ministre sur proposition de T'autorité gouvernementale dont ils relèvent.
ART. 5. - Pour l'application des dispositions du ler alinéa de l'article 29 de la loi n° 06-99 précitée, le président du Conseil de la concurrence peut demander au Premier ministre de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles.
Chapitre II Des pratiques anticoncurrentielles
ART. 6. - Les accords visés au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 06-99 précitée peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au paragraphe 2 du 1er alinéa dudit article 8 par décision du Premier ministre, après avis du Conseil de la concurrence.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99