Chapitre III Des opérations de concentration économique
ART. 7. - Tout projet de concentration économique visé à l'article 12 de la loi n° 06-99 précitée doit être notifié au Premier ministre accompagné des documents suivants :
1 - une copie du projet de l'acte soumis à notification et une note sur les conséquences attendues de l'opération ;
2 - la liste des dirigeants et des principaux actionnaires ou associés des entreprises parties à l'acte ou qui en sont l'objet ;
3 - les états de synthèse annuels des quatre derniers exercices comptables des entreprises concernées et l'évolution des parts de marché de chaque entreprise concernée sur la même période ;
4 - une note sur les principales opérations de concentration réalisées au cours des quatre dernières années par ces entreprises, s'il y a lieu ;
• 5 - la liste des entreprises filiales, avec le cas échéant, pour chacune, le montant de la participation au capital et la liste des entreprises qui leur sont économiquement liées au regard de l'opération ;
6 - le cas échéant, les engagements visés audit article 12. Le délai prévu au 2º alinéa ou, le cas échéant, au 3º alinéa de l'article 12 de la loi n° 06-99 précitée commence à courir à compter de la date de saisine du Premier ministre.
Chapitre IV De l'information et de la protection
des consommateurs :
ART. 8. - Les prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public doivent être exprimés en monnaie nationale, toutes taxes comprises.
Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci, afin qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte. Il doit être parfaitement visible et lisible.
Dans les halles aux poissons, souks et marchés, ainsi que sur les étalages des marchands ambulants, où l'indication des prix sur le produit ou sur un même lot de produits identiques peut présenter des difficultés, une affiche générale apparente, indiquant les prix des produits, toutes taxes comprises et les indications prévues à l'article 9 ci-dessous, est suffisante.
ART. 9. - Pour les produits vendus au poids ou à la mesure, l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond.
ART. 10. - Le prix de toute prestation de service doit faire l'objet d'un affichage sur les lieux où la prestation est proposée au public.
L'affichage consiste en l'indication, sur un document unique, de la liste des prestations offertes et de leurs prix. Ce document doit être parfaitement visible par la clientèle et lisible.
Sans préjudice des dispositions des deux alinéas précédents, des arrêtés du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, et après avis de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné, peuvent prévoir pour des secteurs spécifiques des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs sur les prix et sur les conditions de vente ou de réalisation de la prestation de service.
ART. 11. - Pour l'application des dispositions du 2ª alinéa de l'article 48 de la loi n° 06-99 précitée, la liste des secteurs dans lesquels la délivrance d'une facture pourra être rendue obligatoire est fixée par arrêté du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné.
ART. 12. - La valeur maximale des objets, services ou échantillons visée au 2º alinéa de l'article 50 de la loi n° 06-99 précitée ne peut excéder cinq pour cent (5%) du prix des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente ou de la prestation. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises, sortie usine pour les objets produits localement et rendus frontière et dédouanés pour les objets importés.
Les échantillons doivent porter la mention « échantillon gratuit - ne peut être vendu » inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.
Chapitre V Dispositions relatives aux biens, produits et services dont le prix peut être réglementé Section I. - Dispositions générales
ART. 13. - Les consultations du Conseil de la concurrence, prévues par les articles 3 et 4 de la loi n° 06-99 précitée sont faites par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
L'avis du Conseil de la concurrence doit être donné dans un délai maximum de deux (2) mois quand il s'agit de fixation de prix dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 06-99 précitée.
Ce délai est ramené à un (1) mois quand il s'agit de l'édiction des mesures temporaires prises dans le cadre de l'article 4 de la même loi.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de situations exceptionnelles nécessitant une intervention rapide ou urgente, le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet peut demander au Conseil de la concurrence de donner son avis dans un délai réduit, dont la durée est fixée dans la lettre de saisine dudit conseil.
Ces délais commencent à partir de la date de saisine du Conseil de la concurrence.
ART. 14. - Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 06-99 précitée, les prix des biens, des produits et des services sont fixés, après consultation du Conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix prévue à l'article 25 ci-dessous, par arrêté du Premier ministre ou de l'autorité ci-dessous, par arrêté du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
Pour la fixation de ces prix, le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet peut charger des fonctionnaires de divers départements ministériels, dont les agents du corps des contrôleurs des prix, de procéder auprès des importateurs, fabricants, producteurs, commerçants et prestataires de services à toutes enquêtes, recherches et études permettant la détermination des éléments de fixation des prix.
Il est indiqué pour chaque bien, produit ou service le mode de fixation de son prix ainsi que les conditions de cette fixation conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 06-99 précitée.