BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4940 du 4 octobre 2001

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N° 4940 - 16 rejeb 1422 (4-10-2001)BULLETIN OFFICIEL

ART. 15. - Le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet fixe par arrêté les mesures temporaires prévues par l'article 4 de la loi n° 06-99 précitée, après consultation du Conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix prévue à l'article 25 ci-dessous.

Lorsque ces mesures temporaires doivent consister en une fixation de prix, les dispositions des 2º et 3º alinéas de l'article 14 ci-dessus sont applicables.

ART. 16. - L'accord de l'homologation des prix des produits et services visé à l'article 5 de la loi n° 06-99 précitée, intervenu entre le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cel effet et les organisations professionnelles représentant le secteur d'activité concerné, est rendu applicable par arrêté du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après, avis de la commission interministérielle des prix prévue à l'article 25 ci-dessous.

En cas de non-respect des dispositions de l'accord visé au premier alinéa ci-dessus, le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet fixe les prix du bien, du produit ou du service concerné dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.

ART. 17. - Pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 06-99 précitée, le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, et après avis de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné, désigne par arrêté les marchandises ou produits, dont les prix sont réglementés en application de ladite loi, pour lesquels la détention, à quelque titre que ce soit, peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration.

Les arrêtés prévus au ler alinéa ci-dessus fixent également les modalités de ladite déclaration.

ART. 18. - Pour l'application de l'article 58 de la loi n° 06-99 précitée, les conditions de détention des marchandises ou produits, dont les prix sont réglementés en application de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites par arrêté du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné.

Section Ii. - Dispositions relatives aux produits et services visés à l'article 83 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

ART. 19. - La liste des produits et services prévue au 1er alinéa de l'article 83 de la loi n° 06.99 précitée est fixée dans l'annexe jointe au présent décret.

Les prix de ces produits et services sont fixés par arrêté du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de la commission interministérielle des prix prévue à l'article 25 ci-dessous.

Le retrait définitif des produits et services de cette liste au cours de la période transitoire prévue audit article 83 est effectué par arrêté du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cel effet, après avis de la commission interministérielle des prix prévue à l'article 25 ci-dessous.

ART. 20. - L'autorité visée au 2º alinéa de l'article 86 de la loi n° 06-99 précitée est le gouverneur de la préfecture ou de la province où l'infraction a été constatée.

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ART. 21. - La commission centrale prévue au ler alinéa de l'article 96 de la loi n° 06-99 précitée est composée comme suit :

-le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale ou l'autorité déléguée par lui à cet effet ou son représentant, président ; - l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant ;

- l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant ;

- l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant ;

- l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce ou son représentant ;

- l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi ou son représentant ;

- l'autorité gouvernementale chargée du plan ou son représentant ;

- l'autorité gouvernementale chargée de l'économie sociale,

des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ou son représentant.

-et, le cas échéant, les représentants | de l'autorité

gouvernementale dont relève le dont secteur d'activité concerné par les travaux de la commission.

Le président convoque la commission et peut en outre inviter à titre consultatif toute personne qualifiée pour donner des avis sur les questions en délibération.

La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des prix relevant du ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement.

Chapitre VI Dispositions diverses

ART. 22. - Les fonctionnaires spécialement habilités à procéder aux enquêtes nécessaires en vertu des dispositions du jer alinéa de l'article 61 de la loi n° 06-99 précitée sont désignés par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, sur proposition de l'autorité gouvernementale. dont ils relèvent.

Les cartes. professionnelles sont délivrées à ces fonctionnaires et aux agents du corps des contrôleurs des prix par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.

ART. 23. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 64 de la loi n° 06-99 précitée, la demande de désignation d'un expert agréé auprès des tribunaux pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire est adressée à l'autorité gouvernementale dont relève l'enquêteur.

ART. 24. - Les enquêtes visées au 1°% alinéa de l'article 65 de la loi n° 06-99 précitée sont demandées :

- par le Premier ministre dans le cadre d'enquêtes relatives

aux pratiques anticoncurrentielles visées au titre III de la loi n° 06-99 précitée et aux opérations de concentration économique visées au titre IV de la même loi ;

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