- par l'autorité gouvernementale dont relève l'enquêteur
dans le cadre d'enquêtes relatives aux pratiques visées aux titres VI et VII de la loi n° 06-99 précitée. 'Chapitre VII De la commission interministérielle des prix
ART. 25. - Il est institué une commission interministérielle des prix chargée d'étudier les questions relatives à la réglementation des prix qui lui sont soumises pour avis en application des articles 14 à 16 et de l'article 19 du présent décret et de proposer toutes mesures à cet effet.
Cette commission comprend :
-le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet ou son représentant, président ; - l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant ;
• chargée de l'agriculture ou - l'autorité gouvernementale
son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et: du
commerce ou son représentant ;
- l'autorité gouyernementale chargée de l'emploi ou son représentant ;
-l'autorité gouvernementale chargée du plan ou son • représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ou son représentant ;
- et les représentants de l'autorité gouvernementale dont
relève le secteur d'activité concerné par les travaux de la commission.
Les représentants précités sont nommément désignés par l'autorité gouvernementale dont ils relèvent pour une période de 2 ans renouvelable. Ils doivent faire partie de l'administration centrale du département intéressé et être titulaires au moins d'un grade classé à l'échelle de rémunération n° 11.
Le président peut inviter à titre consultatif aux travaux de la commission toutes personnes qualifiées.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des prix visée au dernier alinéa de l'article 21 ci-dessus.
ART. 26. - La commission interministérielle des prix se réunit sur convocation de son président chaque fois que les circonstances l'exigent.
Les débats de la commission font l'objet de procès-verbaux signés par le président et transmis par lui à tous les membres.
ART. 27. - La commission interministérielle des prix peut constituer en son sein des groupes de travail auxquels elle peut confier l'étude de questions relevant de ses attributions.
La commission et ses groupes de travail sont habilités à obtenir des services et organismes publics toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
ART. 28. - Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation privatisation et du tourisme, le secrétaire général du gouvernement, le ministre chargé des affaires générales du gouvernement et le ministre de la prévision économique et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui abroge
les dispositions du décret n° 2-71-580 du S kaada 1391 (23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, tel qu'il a été modifié et complété.
Fait à Rabat, le 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001).
AbDerraHmaN Youssoufl.
Pour contreseing : Le ministre de la justice,
OMAR AZZIMAN. Le ministre de l'intérieur, AHMED EL MIDAOUI. Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation
et du tourisme, FATHALLAH OUALALOU. Le secrétaire général du gouvernement, ABDESSADAK RABIAH. •
Le ministre
chargé des affaires générales du gouvernement, AHMED LAHLIMI ALAMI. Le ministre de la prévision économique et du plan, ABDELHAMID AOUAD,
ANNEXE
Liste des produits et services visée à l'article 83 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Farine nationale de blé tendre ; Sucre ;
Tabac brut ;
Tabac manufacturé ; Electricité ;
Eau potable ; . Assainissement ;
Combustibles liquides ; Combustibles gazeux ; . Poisson industriel ; Produits pharmaceutiques et à usage vétérinaire ; Poches de sang et ses dérivés ; Actes pratiqués par les sages - femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé ; Honoraires médicaux ; Honoraires vétérinaires ; Chirurgie dentaire ; Analyses médicales ; Journaux quotidiens ;