Décret n° 2-01-1343 du 17 septembre 2001
instituant la commission des pesticides à usage agricole
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instituant la commission des pesticides à usage agricole
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Livres scolaires ;
Actes des huissiers de justice ;
Actes hébraïques ;
Transport ferroviaire de voyageurs et marchandises : Transport routier de voyageurs et marchandises ;
Transport aérien intérieur de voyageurs ;
Transport urbain de personnes ;
Docks - silos ;
Entrepôts frigorifiques ;
Pilotage et remorquage portuaires ;
Assurance automobile obligatoire ;
Commissionnement des intermédiaires d'assurances ; Annonces et insertions légales, judiciaires et adminisi atives.
e texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4938 du 9 rejeb 1422 (27 septembre 2001).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, une commission à caractère consultatif, dénommée « commission des pesticides à usage agricole » chargée :
- d'étudier, de proposer et de donner son avis sur toute
question d'ordre technique, scientifique ou juridique qui lui serait soumise par les services concernés par les pesticides ;
- d'examiner les risques inhérents à l'utilisation des
pesticides et de proposer les solutions adéquates ;
- de proposer les mesures législatives et réglementaires •concernant l'importation, la fabrication, la formulation, la détention, le commerce, la circulation et l'utilisation des pesticides ;
- et de donner son avis sur les dossiers d'homologation des
pesticides à usage agricole qui lui sont soumis en vue de l'octroi des homologations prévues par l'article 3 de la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des pesticides à usage agricole promulguée par la dahir n° 1-97-01 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997). ART. 2. - La commission des pesticides qui est présidée par le ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, comprend :
- le directeur de la protection des végétaux, des contrôles
techniques et de la répression des fraudes, vice-président ; - un représentant de la direction de la protection des
végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes chargé du secrétariat de la commission des pesticides à usage agricole ;
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur :
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie et du commerce;
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- un représentant du ministre chargé de l'emploi ; - un représentant du ministre chargé du transport ; - un représentant du ministre chargé de la santé ; - un représentant du ministre chargé de l'équipement ; - un représentant de l'administration des douanes. Le président de la commission des pesticides peut appeler, le cas échéant, à y participer des experts en fonction de leur qualification ou de l'intérêt particulier qu'ils portent aux problèmes des pesticides.
ART. 3. - La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, ou chaque fois que les circonstances l'exigent.
Le secrétariat est assuré par les services des pesticides de la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes du ministère chargé de l'agriculture et du développement rural.
ART. 4. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, le ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines, le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité, le ministre du transport et de la marine marchande et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001).
ABDErRaHMAN YOUSSOUFl.
Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture,
du développement rural et des eaux et forêts, ISMAÏL ALAOUI.
Le ministre de l'intérieur, AHMED EL MIDAOUI. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire,
de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat,
MOHAMED EL YAZGHI. Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie
et des mines, MUSTAPHA MANSOURI. Le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle,
du développement social et de la solidarité, ABBAs EL FASSI. Le ministre du transport, et de la marine marchande,
ABDESSLAM ZNINED. Le ministre de la santé. THAMI EL KHYARI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.
portant promulgation de la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.