3 - ANNULATION, DEGREVEMENT ET ADMISSION EN NON VALEUR OU EN SURSEANCE
3.1 - Annulation
• titre d'annulation.
3.2 - Dégrèvement
• titre de dégrèvement.
3.3 - Admission en non valeur ou en surséance
• décision du ministre des finances. 4 - REIMPUTATION DES RECETTES
• certificat de réimputation.