BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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Nº 4948 - 15 chaabane 1422 (1ºr-11-2001)BULLETIN OFFICIEL1141

3 - ANNULATION, DEGREVEMENT ET ADMISSION EN NON VALEUR OU EN SURSEANCE

3.1 - Annulation

• titre d'annulation.

3.2 - Dégrèvement

• titre de dégrèvement.

3.3 - Admission en non valeur ou en surséance

• décision du ministre des finances. 4 - REIMPUTATION DES RECETTES

• certificat de réimputation.

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