Décret n° 2-01-300 du 2 août 2001
modifiant et complétant le décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes.
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BO n° 4948 du 1er novembre 2001
modifiant et complétant le décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes.
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ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 7 rabii I 1422 (31 mai 2001),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 9, 11 et 18 du décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) susvisé sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
« Article 9. - Les ingénieurs d'Etat sont recrutés et nommés : «1 - ..... «2 -
«3-
« 4 - au choix, après inscription au tableau d'avancement «parmi les ingénieurs d'application de grade principal ayant « atteint au moins le 4° échelon de leur grade et comptant « dix années (10) de service effectif dans ce grade et ce, dans «la limite de 25% de l'effectif budgétaire des ingénieurs « d'application de grade principal. »
« Article 11. - La nomination au cadre d'ingénieur en chef « et au cadre d'architecte en chef.
«1- ..... «2 - ...
«L'effectif du cadre des ingénieurs en chef et architectes en « chef est fixé comme suit :
«Pour le cadre d'ingénieur en chef : 33% de l'effectif « budgétaire du cadre d'ingénieurs d'Etat.
« Pour le cadre d'architecte en chef : 33% de l'effectif « budgétaire des architectes. »
« Article 18. - Les candidats recrutés................ .... «…............ .......... dans leur cadre d'origine.
« Toutefois, les ingénieurs d'Etat issus du cadre d'ingénieur « d'application sont dispensés du stage prévu au premier « paragraphe du présent article. »
ART. 2. - Les taux mensuels et les dates d'échéance des indemnités allouées au corps des ingénieurs et des architectes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, la situation administrative des ingénieurs d'Etat issus du cadre d'ingénieur d'application en activité à la date d'effet du présent décret sera révisée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour tenir compte de la situation qu'ils auraient pu obtenir s'ils avaient bénéficié des dispositions de l'article 18 du décret n° 2-82-668 précité.
La révision de la situation administrative des fonctionnaires cités au présent article prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Fait à Rabat, le 12 joumada / 1422 (2 août 2001).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la fonctiori
publique et de la réforme
administrative,
M'HAMED KHALIFA.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs