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BO n° 4948 du 1er novembre 2001

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N° 4948 - 15 chaabane 1422 (1er-11-2001)BULLETIN OFFICIEL1145

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 457-2001 du 29 joumada II 1422 (18 septembre 2001)

LOUANGE A DIEU SEUL ! Au nom de Sa Majesté le Roi

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la loi organique n° 54-00 modifiant et complétant la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires qui lui a été déférée par lettre du Premier ministre enregistrée le 5 septembre 2001 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et ce afin d'apprécier sa conformité à la Constitution en application du dernier alinéa de l'article 58 et du 2º alinéa de l'article 81 de la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 58 et 81 ;

Vu la loi loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 21 (1e" alinéa), 23 et 24 ;

Vu la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires promulguée par le dahir n° 1-95-224 du 6 rejeb 1416 (29 novembre 1995);

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 92-95 du 16 joumada II 1416 (10 novembre 1995) ;

Oui le membre rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Quant à la forme et aux procédures suivies pour l'adoption de la loi organique :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la loi soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel a été élaborée sous forme de loi organique dont le projet a été déposé en premier lieu par le Premier ministre sur le bureau de la Chambre des représentants le 20 octobre 2000, a fait l'objet de délibération au sein de ladite chambre le 17 mai 2001 et a été votée et adoptée ce même jour ;

Considérant qu'en conséquence, la loi organique précitée est intervenue dans la forme prévue au dernier alinéa de l'article 42 de la Constitution et le projet de ladite loi a été soumis à la délibération et au vote dans le délai prévu au 5° alinéa de l'article 58 de la Constitution ;

Au fond :

Considérant que la loi organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel modifie les dispositions des articles premier, 2, 3 (1°" alinéa), 9 (2° alinéa), 11 (1°" alinéa), 12, 13 (1er alinéa), 16, 18, 19 et 20 de la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires, modification qui tend à qui tend à harmoniser les dispositions des articles amendés avec les dispositions de la Constitution telle que révisée le 13 septembre 1996, et prévoit également la sanction applicable à certains actes pouvant entraver le fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires ;

Considérant que l'article premier stipule que les dispositions de la loi organique modifiée interviennent en application de l'article 42 au lieu de l'article 40 de la Constitution, et ce à l'effet de procéder à une harmonisation avec l'amendement dont cet article a fait l'objet et à la suite duquel c'est l'article 42 • qui se rapporte désormais aux commissions d'enquêtes parlementaires ;

Considérant que les amendements ayant porté sur les articles 2, 3, 9, 11, 12, 16, 18, 19 et 20 tiennent compte de la nouvelle structure du Parlement composé de deux chambres, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers alors qu'il comportait une seule chambre, la la Chambre des représentants ;

Considérant que l'article 13 tel que modifié prévoit une sanction particulière applicable à l'encontre de la personne qui, régulièrement convoquée, et, sans motif légitime, ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête, ou refuse de communiquer les documents en rapport avec les faits sur lesquels porte l'enquête, alors que l'article 13 renvoyait auparavant, en ce qui concerne la sanction correspondant aux cas précités, aux règles de droit commun prévues par le code de procédure pénale ;

Considérant que compte tenu de ce qui précède, la modification portant sur la loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires comporte une mise à jour des dispositions de ladite loi, par leur harmonisation avec les dispositions de la Constitution telle que révisée, prévoit des sanctions devant être appliquées aux faits pouvant entraver le fonctionnement des ces commissions et que ces amendements ne sont en rien contraires aux dispositions de la Constitution,

PAR CES MOTIFS :

I. - Déclare que la loi organique n° 54-00 modifiant el complétant la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires est conforme à la Constitution ;

II. - Ordonne la notification en copie de la présente décision à monsieur le Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.

Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,

le 29 joumada II 1422 (18 septembre 2001).

Signatures :

ABDELAZIZ BENJELLOUN

MoHAMED EL QUADGHIRI DRISS ALAOU! ABDELLAOUI SAÂDIA BELMIR HAMID RIFAII

ABDELTIF MENOUNI ABDERRAZAK ROUISSI ABDELKADER EL ALAMI DRISS EL OUAZIRI MOHAMED MOUAÂTASSIM

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