5 - Dans le cas des pays pratiquant des restrictions a l'importation, le film est imputé sur le contingent du pays qui n'a pas encore atteint son quota, donc offrant les meilleures possibilités d'exportation; en cas de désaccord, le film est imputé, soit sur le contingent du pays de co-production majoritaire, soit sur le contingen du pays dont le réalisateur est ressortissant suivant la nature des participations au risque financier. Cepedant, chaque exportation négociée par un co-producteur doit recevoir l'agrément de son partenaire dans les conditions et délais fixés par le contrat de coproduction.
ARTICLE 13. – : AVANTAGES ANNEXES
1 - Sous réserve de l'approbation des autorités la
présentation des films co-produits aux manifestations et festivals internationaux doit être assurée par le pays auquel appartient le producteur majoritaire ou, dans le cas de films à apports financiers égaux, par le pays dont le réalisateur est ressortissant.
2 - les avantages substantiels des prix décernés au film à l'occasion de ces manifestations et festivals internationaux appartiennent au réalisateur.
ARTICLE 14. – : CO-PRODUCTION DE FILMS DE COURT METRAGE
1 - Les autorités des parties contractantes favoriseront la co-production de films de court métrage à caractère éducatif ou scientifique, de documentaires portant témoignage sur l'histoire, la culture et la jeunesse des deux pays ainsi que d'actualités filmées relatives à la coopération bilatérale qui existe entre les deux Etats.
2 - Ces films doivent être réalisés dans le cadre d'une co-production bipartite financièrement équilibrée.
Pour le pays où se déroulent les prises de vues, l'équipe de réalisation qui, compte tenu des restrictions budgétaires sera réduite, doit comporter en son sein au moins pour la participation de son homologue :
- Un auteur choisi entre le réalisateur, l'auteur du scénario (s'il y a lieu) et l'auteur des compositions musicales ;
- Un technicien choisi parmi les chefs d'équipe tels que précédemment cités ;
- Un interprète d'un rôle principal.