BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4952 du 15 novembre 2001

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N° 4952 - 29 chaabane 1422 (15-11-2001)BULLETIN OFFICIEL1159

ARTICLE 15. – : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS

Dans le cadre de leurs législations et de leurs réglementations les deux Parties Contracantes faciliteront l'entrée et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux films co-produits, ainsi que l'importation temporaire et la réexportation du matériel nécessaire à la réalisation des films dans le cadre du présent Accord (pellicules, matériel technique, costumes, éléments de décor, matériel publicitaire, etc...).

ARTICLE 16. – : AUTORISATION DE PRODUCTION OU DE TOURNAGE

1 - Les demandes d'autorisation accompagnées des projets de co-production doivent être déposées avant le début des prises de vues du films avec toutes la documentation que les autorités des deux pays estiment nécessaire.

2 - Tous les contrats conclus entre les producteurs des deux pays, conformément aux dispositions du présent accord, ne sont valables qu'après approbation desdites autorités.

3 - L'échange des autorisations est assuré du côté sénégalais par le Ministère chargé du cinéma et du côté marocain par le Centre Cinématographique Marocain.

ARTICLE 17. – : CONCERTATION OU HARMONISATION DES DECISIONS

1 - Les autorités des deux pays se communiquent toutes les informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des autorisations de co-production.

2 - Avant de refuser une demande d'autorisation de abproduction, les autorités des deux pays doivent se consulter.

ARTICLE 18. – : DEPOT LEGAL

1 - Toutes les oeuvres cinématographiques admises en co-production sont soumises à la formalité du dépôt légal.

2 - Le dépôt est effectué auprès des "archives du film" établies dans les deux pays à des fins de conservation.

• 3 - Le producteur remplissant cette formalité doit joindre tous les éléments utilisés avec le film : il s'agit essentiellement du matériel publicitaire, comprenant notamment la bande annonce, les affiches, les affichettes, les photographies et les dossiers de presse.

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