BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4952 du 15 novembre 2001

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1160BULLETIN OFFICIELN° 4952 - 29 chaabane 1422 (15-11-2001)

Le spécimen de conservation doit être un élément intermédiaire (contretype ou internégatif) permettant l'obtention de nouvelles copies positives ou, à défaut, une copie positive conforme à la version complète du film avant sa soumission à la censure, donc ne donnant pas du film une représentation incomplète ou déformée.

4 - Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration comportant les mentions suivantes :

1 - Le nom des auteurs et du producteur, personne physique ou morale :

2 - Le titre de l'oeuvre cinématographique ; 3 - La nature du support ;

4 - Le format ;

5 - Le procédé utilisé pour l'image et pour le son ; 6 - Le laboratoire de traitement ;

7 - La date d'établissement de la lère copie mise en circulation ;

8 - Le nombre de copies tirées.

5 - Le spécimen de conservation servira à reconstituer ou à rééditer la version complète du film perdu ou en partie endommagé., Les versions reconstituées ou rééditées pourront alimenter les cinémathèques nationales et universitaires ainsi que les centres culturels établis dans les deux pays.

TITRE II

CONVENTION PARTICULIERE RELATIVE

A LA VENTE, A L'IMPORTATION ET L'EXPLOITATION

DES FILMS

ARTICLE 19. – : PRINCIPE

Sous réserve du règlement de contrôle et de censure actuellement en vigueur dans les deux pays, la vente, l'importation et l'exploitation des films nationaux de long et de court métrage

sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.

Ainsi, les parties contractantes s'engagent à favoriser et à développer par tous les moyens la diffusion dans chaque pays des films en provenance de l'autre.

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